Bonjour à tous,
Voici mon problème, pouvez-vous m'aider/me conseiller?
Le 21 novembre dernier j'ai été arrêté par un agent de police municipale et ai été verbalisé pour circulation en sens interdit.
Très honnêtement je pensais être dans le bon sens. Je m'explique :
Je sortais d'un parking avec la voiture d'une amie. 0 la sortie du parking il y avait une flèche sur le sol qui indiquait la direction. Même pas 100 mètres plus loin l'agent de police m'arrêta et me verbalisa en me disant que j'étais en sens interdit. Lorsque je lui ai montré la flèche, elle m'a dit que cette flèche ne concernait que les pompiers (c'était une voie pompier à prioris). Or, à la sortie du parking, rien, ni sur le sol, ni sur un paneau n'indiquait ceci.
Pensez-vous que je puisse contester?
D'après cet agent de police non car au début de la rue il est bien stipulé que la rue est en sens unique. N'empêche, moi je ne le savais pas puisque en sortant du parking il y a une flèche qui selon moi m'indiquait que je pouvait aller dans ce sens!!
Dans la case suppression de points, il y a juste indiqué "oui". Il me semble qu'il doit y avoir, pour que cela soit valable, le nombre exact de points qui sera retiré. Est-ce vrai ou faux? Puis-je aussi contester pour ce sujet?
Enfin, le délais annoncé pour faire une réclamation est indiqué à 30 jours. D'après ce que j'ai entendu, il est pasé à 45 jours... Est-ce vrai? puis-je contester aussi pour ce sujet?
Croyez-vous que j'ai des chances de réussir ma contestation? Que dois-je faire exactement? Merci d'avance pour votre aide.
Bien cordialement.
Question contestation sens interdit
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
-
buz75
Bonjour,
Vous pouvez contester la contravention (requête en exonération) auprès de l'officier du ministère public dont les coordonnées sont inscrites sur la carte de paiement.
Développez les arguments suivants :
1) sur la signalisation
Faites valoir que vous étiez dans votre bon droit. Pour cela, prenez une photo de la signalisation à la sortie du parking et joignez là à votre lettre de contestation.
2) sur les délais de contestation
Effectivement, depuis 2004, le délai de contestation est passé à 45 jours (article 529-2 du Code de procédure pénal). Invoquez cette irrégularité, qui vous fait grief, pour demander votre exonération.
Si ce que vous avancez est correct, le ministère public devrait renoncer aux poursuites. Vous ne perdrez pas de points non plus.
Pour information, il n'est pas nécessaire que le nombre de points soit indiqué dans la case "Suppression de points". Il suffit qu'il soit mentionné "OUI". En tout état de cause, l'irrégularité d'un retrait de points n'affecte pas la validité du PV.
Cordialement
Vous pouvez contester la contravention (requête en exonération) auprès de l'officier du ministère public dont les coordonnées sont inscrites sur la carte de paiement.
Développez les arguments suivants :
1) sur la signalisation
Faites valoir que vous étiez dans votre bon droit. Pour cela, prenez une photo de la signalisation à la sortie du parking et joignez là à votre lettre de contestation.
2) sur les délais de contestation
Effectivement, depuis 2004, le délai de contestation est passé à 45 jours (article 529-2 du Code de procédure pénal). Invoquez cette irrégularité, qui vous fait grief, pour demander votre exonération.
Si ce que vous avancez est correct, le ministère public devrait renoncer aux poursuites. Vous ne perdrez pas de points non plus.
Pour information, il n'est pas nécessaire que le nombre de points soit indiqué dans la case "Suppression de points". Il suffit qu'il soit mentionné "OUI". En tout état de cause, l'irrégularité d'un retrait de points n'affecte pas la validité du PV.
Cordialement
-
jominogo