Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Mon fils a été contrôlé avec un taux d'alcoolémie à 1.25g/l.
Placé en cellule de dégrisement 24 heures et permis retenu.
Ceci s'est passé il y a environ3 semaines.
Comme documents il lui a été donné sur place, un avis de rétention du permis de conduire et un Procès Verbal de Convocation au TGI pour fin Mars 2007.
Question : Est-il normal qu'aucune notification administrative ne lui ait encore été adressée ?
Son capital points est de 10 points donc son permis ne devrait pas être annulé (?) mais dans le cadre de la suspension a t'il bien le droit de conduire une voiturette sans permis ?
Mini-voitures (voiturettes)
Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins 16 ans.
Tout conducteur de quadricycle léger à moteur (véhicule à moteur à 4 roues) doit être titulaire soit du brevet de sécurité routière soit du permis de conduire.
Il est possible de conduire sans permis mais avec le brevet de sécurité routière les mini-voitures classées "voiturettes" ou petits quads qui présentent les caractéristiques suivantes :
cylindrée inférieure à 50 cm3,
vitesse limitée à 45 Km/h.
Il est également possible de conduire sans permis mais avec le brevet de sécurité routière les voitures électriques dont la puissance est inférieure à 1 kW. Le conducteur doit être dans tous les cas être en possession d'une attestation d'assurance et ne pas être sous le coup d'une condamnation judiciaire d'interdiction de conduire ces véhicules.
Le brevet de sécurité routière (BSR) est obligatoire pour conduire, en l'absence de permis de conduire, une voiturette à partir de 16 ans, puis quel que soit l'âge.
votre fils ne peut donc pas conduire de voiturette
Si vous êtes contrôlé avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g pour mille, tout agent de la force publique peut retenir immédiatement et pour 72 heures votre permis de conduire. Ensuite, en fonction du résultat de l’analyse de sang, votre permis pourra être suspendu 3ans
et vous risquez 4500euros d'amende maximum ainsi que 2 ans de prison (pas pour une 1ere fois je pense)
Lors d'une suspension de permis de conduire, il est interdit de conduire tout types de véhicules quatre ou deux roues...
Si on vous punies c'est pas pour que vous recommenciez avec une voiturette. En conclusion, si votre permis de conduire est suspendu, vous n'avez pas le droit de conduire quelconque véhicule, dont les voiturettes sans permis.
Par ailleurs, la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière prévoit que l’interdiction de conduire prononcée par un tribunal peut s’appliquer à tout type de véhicule (dont les voiturettes). Un tribunal correctionnel peut donc interdire à une personne alcoolique la conduite d’un véhicule de ce type.
J'ai trouvé le texte ci-dessous sur le web et il semble contredire (en partie) vos réponses à tous les deux. J'avoue que je suis perplexe car si le juge ne prononce pas d'interdiction expresse de conduire ce type de véhicule, cela semble être possible . En outre la conduite de voiturette doit-être, au moins, autorisée entre la suspension administrative (encore non prononcée) et le jugement au TGI ?
VOICI LE TEXTE
Réglementation La législation européenne
Depuis 1992, le marché communautaire est devenu un espace sans frontière intérieure dans lequel la libre circulation est assurée. Le conseil des communautés européennes a donc édicté les règles de construction applicables à chaque type de véhicule commercialisé. C’est ainsi que les quadricycles ont été définis :
Quadricycles légers
Les quadricycles légers sont des véhicules dont la masse à vide est limitée par la réglementation à 350 kg, équipés d’un moteur de 4 kW (5,6 chevaux) et dont la vitesse est inférieure à 45km/h. Ils sont assimilés à des cyclomoteurs et peuvent être conduits avec ou sans permis selon la législation en vigueur dans chaque pays européen.
Quadricycles lourds
Les quadricycles lourds sont des véhicules dont la masse à vide est limitée par la réglementation à 400 kg pour les véhicules destinés au transport de personnes, ou 550 kg pour le transport de marchandises, et dont le moteur développe une puissance maximale de 15 kW (environ 20 chevaux). Ils sont apparentés aux tricycles et aux motocycles.
La législation française Quadricycles légers
Depuis le 1er janvier 2004, il faut toujours avoir 16 ans révolus pour pouvoir conduire une voiturette, mais il faut distinguer 2 cas selon la date de naissance du conducteur :
Si le conducteur est né AVANT le 1er janvier 1988, rien ne change : pas besoin de permis ou de BSR, la conduite reste libre.
Si le conducteur est né APRÈS le 1er janvier 1988 alors dans ce cas, il devra avoir 16 ans révolus et aussi être titulaire du BSR option «quadricycle léger» ou d’un permis (moto ou auto – peu importe lequel).
Le BSR option «quadricycle léger» comporte un petit examen théorique et une formation pratique de trois heures sans examen.
Examen médical :
Aucune exigence.
Véhicules visés par la catégorie "sans permis" :
Quadricycle léger à moteur ou voiturette :
la vitesse maximale par construction 45 km/h
la cylindrée n'excède pas 50 cm3 pour les moteurs à allumage commandé ou dont la puissance maximale nette n'excède pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur
le poids à vide n'excède pas 350 kilogrammes et la charge utile n'excède pas 200 kilogrammes Une assurance est obligatoire !
Les textes que vous cités ne prouvent pas et n'explique pas que vous avez le droit de conduire pendant une suspension ou une annulation de permis de conduire.
Les textes que vous citez expliquent les catégories de véhicules que l'on peut conduire sans permis de conduire et non sans permis de conduire pour suspension ou annulation. Ce qui est totalement différent...
Une personne dont le permis de conduire a été suspendu ou annulé a été puni par a loi et non récompensé pour pouvoir reconduire un véhicule plus léger qu'avant ou moins rapide.
Et pour info, lorsque la suspension administrative est levé. Vosu avez le droit de reconduire votre véhicule tant qu'aucune décision judiciaire n'a été prononcé à votre encontre.
Amande a écrit :Les textes que vous cités ne prouvent pas et n'explique pas que vous avez le droit de conduire pendant une suspension ou une annulation de permis de conduire.
Une personne dont le permis de conduire a été suspendu ou annulé a été puni par a loi et non récompensé pour pouvoir reconduire un véhicule plus léger qu'avant ou moins rapide.
l'interdiction de conduire tout type de véhicule à moteur, est une peine complémentaire qui doit être prononcée par le juge. Si ce n'est pas le cas, la conduite d'un cyclo, ou d'une voiturette ou tout autre véhicule non soumis à l'obtention préalable d'un permis, est autorisé, même si il y a annulation du permis.
En général quand le juge annule, permettez moi de vous dire qu'il annule tout ! ET qu'il ne vas pas faire une liste de ce que vous pourrez conduire ou non ...
Amande a écrit :En général quand le juge annule, permettez moi de vous dire qu'il annule tout ! ET qu'il ne vas pas faire une liste de ce que vous pourrez conduire ou non ...
Non, pas d'accord il n'annule pas tout, il peut annuler le permis de conduire et donc, cette décision est valable du même coup pour la conduite de tout véhicule pour lequel le permis est obligatoire, (de la moto au camion en passant par la voiture etc…). Mais pas pour les véhicules sans permis. Voiturette cyclo etc... il n'ont pas besoin de permis pour circuler donc...
La loi prévoit pour cela des peines complémentaire que le juge doit citer dans son jugement, et ce n'est pas une obligation. Exemple pour les peines sanctionnants la conduite en état d'ivresse, qui nous concerne ici.
Article L234-2
I. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 (c'est la conduite en état d'ivresse) encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
4º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
II. - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
Il peut très bien appliquer le 1° ou le 2° de cet article sans le 5° (celui dont on parle) sans le 6° mais avec le 3°etc…c'est lui le patron!
