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prscription:délai légale!pour retrait de points
Publié : mar. janv. 09, 2007 10:39 am
par rpompui
Bonjour, j'aimerais savoir quel est le délai légal pour les administrations afin d'agir sur un dossier qui entrainerait la suppression de points.
J'ai entendu dire que le délai légal est de un an sans aucune intervention sur l'amende en cours il y a prescription. Je ne parle pas de courrier recu ou des changement d'adresse ou même de majoration mais bien "d'instruction du dossier".
Connaissez vous la réponse?
Merci d'avance
Publié : mar. janv. 09, 2007 8:38 pm
par Amande
Bonsoir,
Aprés un jugement au tribunal, la suppression des points se fait 6 mois aprés que l'amende a été réglé.
A savoir que le fait de faire appel retarde la suppression des points sur le permis de conduire
Aprés l'aquittement d'une amende sans tribunal, la suppression des points se fait dans les 2 mois qui suivent normalement.
non je parle de prescription! qd est que l'état n'est plu
Publié : mer. janv. 10, 2007 10:21 am
par rpompui
s en droit de nous poursuivre.
Je sais que je ne m'exprilme pas toujours bien
La question est y a-t-il a délai au dela duquel l'administration s'il elle n'a rien fait pour poursuivre le dossier ne peut plus enlevé de points pour motif de prescription car trop tard quoi!!
Un peu comme quand on dis que l'état ne peut plus poursuivre quelqu'un contre qui on porte plainte car il y trop longtemps que ca c'est passé
Publié : mer. janv. 10, 2007 10:45 am
par robert
bonjour rpompui,
rassurez vous, vous vous etiez bien exprimé ! c'est juste que amande a répondu trop vite et donc à côté.
il me semble que s'il n'y a aucun acte d'effectué dans votre dossier pendant 1 an... c'est gagné !
pas d'acte, ca veut aussi dire que vous ne devez pas aller à la préfecture pour explorer votre dossier, sinon la date y est inséré !
Publié : mer. janv. 10, 2007 1:30 pm
par rpompui
C quand même un comble si je regard mon dossier pour savoir le nombre de points c foutu??je pensais qu'il s'agissait d'aucunes interactions mais du cotés de l'administrations.
Comment savoir dans le cas d'une infraction après un an que l'administrations n'a rien fais je m'explique les référé les jugement les majoration sont notés dans le fichiers par contre il me semble que la recherche d'adresse du contrevenant (par exemple si il a déménagé ) est une agissement sur le dossier masi ca en tant que particulier on ne peux pas le savoir!!