MON FILS A UN PERMIS PROBATOIRE ET APRES UNE INFRACTION A 6 POINTS IL S'ATTEND DANS QUELQUES MOIS A RECEVOIR UNE DEMANDE DE RESTITUTION DE CELUI - CI
POUVEZ-VOUS ME DONNER DES PISTES POUR DEMANDER L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA PERTE DE POINTS
IL PARAIT QU'IL Y AURAIT EVENTUELLEMENT 40 VICES DE PROCEDURE EVENTUELLEMENT INVOCABLES
OU POURAIS-JE TROUVER RASSEMBLES TOUS LES TEXTES PERMETTANT UNE CONTESTATION
PAR AILLEURS, JUSTE PARCE QUE JE SUIS EN COLERE, QUEL INTERET PEUT-IL Y AVOIR POUR LA SECURITE ROUTIERE A SUSPENDRE LE PERMIS D'UN CONDUCTEUR PENDANT 5 MOIS, LUI RESTITUER ET LE LAISSER CONDUIRE PLUSIEURS MOIS AVANT DE LUI ANNULER ....
MERCI D'AVANCE
SAUVEZ LE PERMIS ??
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Amande
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Sébastien DUFOUR
Il existe il est vrai plusieurs solutions pour récuperer un permis invalidé.
Ces procédures évoluent suivant la résistance du Ministére de l'Intérieur et l'état de la jurisprudence.
Il est impossible de dresser un tableau des vices utilisables.... car l'argument à utiliser dépendra de l'évolution du dossier.
Je vous précise qu'il est périlleux de vouloir partir sans Conseil devant le Tribunal Administratif.
Je ne compte plus les dossiers où il m'a été impossible d'intervenir compte tenu des erreurs commises par le "particulier".
En tout état de cause, si vous souhaitez saisir seule le tribunal, gardez vous bien de prendre pour argent comptant les conseils que vous pourrez trouver sur internet.
Mon message mis à part
Ces procédures évoluent suivant la résistance du Ministére de l'Intérieur et l'état de la jurisprudence.
Il est impossible de dresser un tableau des vices utilisables.... car l'argument à utiliser dépendra de l'évolution du dossier.
Je vous précise qu'il est périlleux de vouloir partir sans Conseil devant le Tribunal Administratif.
Je ne compte plus les dossiers où il m'a été impossible d'intervenir compte tenu des erreurs commises par le "particulier".
En tout état de cause, si vous souhaitez saisir seule le tribunal, gardez vous bien de prendre pour argent comptant les conseils que vous pourrez trouver sur internet.
Mon message mis à part
Dernière modification par Sébastien DUFOUR le mer. janv. 17, 2007 5:35 pm, modifié 1 fois.
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Amande
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FRANK SAMSON
Bonjour messieurs,
Reprenons :
-Ce n'est pas parce qu'une contravention est payée qu'il n'existe plus de recours sur la question des points. on peut toujours contester ce type de retrait de points.
- il existe bel et bien un grand nombre de vice de procédure en matière de permis à points, il n'y a guère d'intérêts de les dénombrer, 38, 40 etc... mais il en existe bien de nombreux.
- L'astuce, qui n'en est pas une puisqu'il s'agit d'un argument classique devant les tribunaux, concernant les feux rouges et leur existence en droit et non en fait est strictement exacte !
- il est exact qu'il est totalement indispensable d'être assisté d'un professionnel, compétent, pour tenter une contestation devant le Tribunal administratif, car le sujet est très technique.
Voilà voilà.....
Reprenons :
-Ce n'est pas parce qu'une contravention est payée qu'il n'existe plus de recours sur la question des points. on peut toujours contester ce type de retrait de points.
- il existe bel et bien un grand nombre de vice de procédure en matière de permis à points, il n'y a guère d'intérêts de les dénombrer, 38, 40 etc... mais il en existe bien de nombreux.
- L'astuce, qui n'en est pas une puisqu'il s'agit d'un argument classique devant les tribunaux, concernant les feux rouges et leur existence en droit et non en fait est strictement exacte !
- il est exact qu'il est totalement indispensable d'être assisté d'un professionnel, compétent, pour tenter une contestation devant le Tribunal administratif, car le sujet est très technique.
Voilà voilà.....
