Contestation constat d'infraction pour vice au CPP
Publié : sam. janv. 20, 2007 12:15 am
J'ai eu un constat d'infraction pour vitesse. Au niveau de l'attestation et de la signification, il est indiqué que c'est le même agent ( l'intercepteur) qui atteste et signifi (donc il a qu'une signature sur le constat), mais dans la réalité il y a trois agents dans le dossier. Il y avait l'opérateur du radar, l'intercepteur (qui ma indiqué ma vitesse) et celui qui ma remis la contravention, car l'intercepteur est parti tout suite sur une poursuite.
Qui est celui qui a attesté et signifié?
J'ai recu mon avis comparution et sur la copie cour du rapport d'infraction abrégé il y a deux signatures. Soit celle de l'opérateur dit avoir constaté l'infraction et celle de l'intercepteur constatant mon identité. Il y a donc discordance entre mon document et celui de la cour...
Qui est celui qui a attesté et signifié?
J'ai recu mon avis comparution et sur la copie cour du rapport d'infraction abrégé il y a deux signatures. Soit celle de l'opérateur dit avoir constaté l'infraction et celle de l'intercepteur constatant mon identité. Il y a donc discordance entre mon document et celui de la cour...