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Case OUI non cochée
Publié : mar. janv. 23, 2007 7:02 pm
par jmd
Je me suis fait arrêté suite à une infraction pour non respect d'un stop
j'ai eu une amende de 90€ (4bis)
Le gendrame n'a pas coché la case OUI concernant les retraits de points, est ce que je risque quand même ce retrait ?
Publié : mar. janv. 23, 2007 7:09 pm
par Jerem055
Consultez le post "nombre de points de retrait non précisé sur le PV" écrit par Cyril. Il a été dans le même cas que vous et a obtenu gain de cause...
Publié : mer. janv. 24, 2007 10:47 am
par cyril
salut,
si tu as lu mon post tu as du voir que j'ai obtenu gain de cause
mais par contre je n'ai pas pensé a contester auprés de l'omp et j'azi payé c'est pour cela que j'ai du écrire au ministere de l'intérieur au service des permis de conduire mais vu l'erreur il est possible je pense que l'omp annule le pv, je pense que tu devrais essayer.
si tu le souhaites je peux te mettre mon courrier en copie
Publié : mer. janv. 24, 2007 10:49 pm
par Aléa
bonsoir,
La verbalisation se compose de deux parties :
- la judiciaire, celle qui entraîne amende et éventuellement suspension,
- l'administrative, celle qui gére le retrait de points.
L'erreur sur la case retrait de point ne peut, en aucun cas, rendre le PV nul dans sa partie judiciaire. En revanche, lorsque les points auront été retirés, il y a matière à contestation
Publié : jeu. janv. 25, 2007 10:12 am
par cyril
merci pour l'info aléa
