Bonjour je souhaiterai une précision, pour un excès de vitesse de +50 km/h uniquement (sans récidive, sans alcool, que la vitesse). On doit passer devant le tribunal de Police ou le Correctionnelle??? Il me semble que l'excès de vitesse de +50 km/h est considéré comme une contravention de 5ème classe et non un délit aprement dit.
Merci
Tribunal de Police ou Correctionnelle???
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jovina
retrait de point
bonjour
je me suis fais controler positif par ethylometre a 0.48 mg/l et 1 feu rouge ,je viens de recevoir le formulaire 48s m indiquant un retrait de 10 point le meme soir et meme heure est ce legal ? J ai recu mon jugement avec une suspension de 3 mois alors que lors du controle on me l a suspendu pour 2 mois et j ai egalement passe une visite medicale et on m a remis un permis provisoire pour une duree de 1 an au secours ca ne m etais jamais arriver mais 10 points c est enorme
je me suis fais controler positif par ethylometre a 0.48 mg/l et 1 feu rouge ,je viens de recevoir le formulaire 48s m indiquant un retrait de 10 point le meme soir et meme heure est ce legal ? J ai recu mon jugement avec une suspension de 3 mois alors que lors du controle on me l a suspendu pour 2 mois et j ai egalement passe une visite medicale et on m a remis un permis provisoire pour une duree de 1 an au secours ca ne m etais jamais arriver mais 10 points c est enorme
Bonsoir
Si les deux infractions ont été commises simultanément vous ne devez perdre que 8 points.
Réclamer, en lettre R/AR, auprès du SNPC, le service qui vous a notifié le retrait, sur la base de cet article :
Article R223-2
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)
Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points.
Si les deux infractions ont été commises simultanément vous ne devez perdre que 8 points.
Réclamer, en lettre R/AR, auprès du SNPC, le service qui vous a notifié le retrait, sur la base de cet article :
Article R223-2
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)
Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points.
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jovina
oui les deux infractions ont ete commises au meme moment ,j ai recu l imprimé 48 m indiquant qu au 26/10/2006 il me restait 4 points selon le jugement du 6/09/2006 et 3 mois de suspension et donc je recois il y a 2 jours l imprimé 48S m indiquant un permis nul et un retrait de 4 points a la meme date de ses infractions donc je ne comprend plus rien puisque 6 points avaient deja ete retirés
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jovina
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jovina
Bonjour
j ai envoyer ma reclamation au FNPC ,ce qui me pose probleme c est que je dois repasser une visite medicale au mois de mars 2007 afin de recuperer mon permis definitif puisque actuellement j ai un permis provisoire et j aimerai savoir si je n ai pas de reponse du FNPC comment je vais faire pour conduire alors que actuellement pour permis est nul tant que ce probleme de points ne sera pas resolu.
C est dommage que les erreur viennent de l administration et que ce soit toujours nous qui payons pour ca ,il y a reellement un probleme dans le systeme.
j ai envoyer ma reclamation au FNPC ,ce qui me pose probleme c est que je dois repasser une visite medicale au mois de mars 2007 afin de recuperer mon permis definitif puisque actuellement j ai un permis provisoire et j aimerai savoir si je n ai pas de reponse du FNPC comment je vais faire pour conduire alors que actuellement pour permis est nul tant que ce probleme de points ne sera pas resolu.
C est dommage que les erreur viennent de l administration et que ce soit toujours nous qui payons pour ca ,il y a reellement un probleme dans le systeme.
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cyril
juste pour info le délai maximum pour que le fnpc vous réponde est de 2 mois (en principe,...) et inscrivez vous le plus rapidement possible pour votre visite médicale car les délais sont assez longs pour obtenir un rdv.
et je suis tout a fait d'accord avec vous, ce sont tjrs les automobilistes qui payent pour lers conneries du systéme et de l'administration
bon courage! 
et je suis tout a fait d'accord avec vous, ce sont tjrs les automobilistes qui payent pour lers conneries du systéme et de l'administration
bon courage!