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N° téléphone erroné sur PV

Publié : sam. janv. 27, 2007 2:34 pm
par clitz
Bonjour

Jaimerai savoir si au dos d'un PV sur le cachet de la Gendarmerie le N° de téléphonne est erroné 8 chifres au lieu de 10 peut t'il jouer pour vice de forme??

Publié : sam. janv. 27, 2007 9:37 pm
par Amande
Bonsoir,

Il faut pas les prendres pour des gogoles non plus... Non, le numéro de téléphone je ne pense pas du tout que ça annule un PV.