salut à tous, j'ai besoin d'un conseil!
Je suis rentrée de vacance et en ouvrant le courrier je découvre un dernier avis avant poursuite du 18.01.07, pour une amande de 180 euros. Il semblerait que j'ai été flaschée le 27.08.05 pour excès de vitesse inférieur à 20km/h. C'est possible mais je ne sais pas à combien et ou exactement. De plus c'est le premier papier que je reçoie et la décision a était prise le 26.01.06, soit 5 mois après.
Je ne sais pas quoi faire j'ai regardée sur le net et l'amande devrait être de 45 euros payable dans les 15 jours, sinon c'est 68 entre 15 et 30 jours. Moi il m'ont mis la maximum pour paimement au delà de 30 jours????
Aidez moi svp, je sais pas quoi faire
amandes non justifiée
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
-
.·`·..·>Grib'>·..·`
Bonjour,
Elle parle de retour de vacances, mais de quelles vacances ? Et puis d'ailleurs pourquoi elle a droit à des vacances, hein ? 
En effet, la décision peut être prise en janvier 2006 et envoyée en décembre 2006 ou au plus tard le 26 janvier 2007 pour éviter la prescription.
Karine précise que la décision est de janvier 2006 mais ne dit pas à quelle date elle l'a reçue, à quelle date elle a été envoyée.·`·..·>Grib'>·..·` a écrit :Mais .... nous sommes en 2007
Aout 2005 = infraction !
Janvier 2006 = courrier de relance !
Janviet 2007 = votre interêt pour cette relance ??
Elle parle de retour de vacances, mais de quelles vacances ? Et puis d'ailleurs pourquoi elle a droit à des vacances, hein ? En effet, la décision peut être prise en janvier 2006 et envoyée en décembre 2006 ou au plus tard le 26 janvier 2007 pour éviter la prescription.
tout d'abord, merci d'avoir vue ma demande.
Je suis rentrée de vacance le 28 01 07 , et le courrier est dater du 18.01.07 pour la relance des courriers que j'ai jamais reçue. C'est koi le délai de prescription dont vous parlez? Je voudrai en savoir plus si c'est possible, svp.
Pour le moment j'ai téléphonée au trésor publique qui ma dit d'envoyer par accusé de réception une déclaration sur l'honneur comme koi j'ai jamais rien reçue avec une demande d'exonération de la majoration et le retour à l'amende forfaitaire de 45 euros.... on verra!!!
Je suis rentrée de vacance le 28 01 07
, et le courrier est dater du 18.01.07 pour la relance des courriers que j'ai jamais reçue. C'est koi le délai de prescription dont vous parlez? Je voudrai en savoir plus si c'est possible, svp.Pour le moment j'ai téléphonée au trésor publique qui ma dit d'envoyer par accusé de réception une déclaration sur l'honneur comme koi j'ai jamais rien reçue avec une demande d'exonération de la majoration et le retour à l'amende forfaitaire de 45 euros.... on verra!!!
Bonsoir,
La réclamation doit effectivement être adressée en lettre R/AR , il faut y joindre l'original de l'avis et la baser sur cet artricle du code de procédure pénale.
Article 530
(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.
Conserver une copie de l'ensemble des pièces.
La prescription est la durée durant laquelle on peut être poursuivi, au delà de cette durée qui est de 1 an après la commision de l'infraction ou de 21 an après le derniere acte de procédure il ne peut y avoir de poursuite, mais n'en tenez pas compte car, dans votre cas il n'y a pas prescription.
Si vous faites la demande dans le sens où vous l'indiquez c'est que vosu reconnaissez l'infraction, c'est ça ?
Auriez vous l'amabilité de revenir nous donner le résultat, sur cette file de préférence ?
La réclamation doit effectivement être adressée en lettre R/AR , il faut y joindre l'original de l'avis et la baser sur cet artricle du code de procédure pénale.
Article 530
(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.
Conserver une copie de l'ensemble des pièces.
La prescription est la durée durant laquelle on peut être poursuivi, au delà de cette durée qui est de 1 an après la commision de l'infraction ou de 21 an après le derniere acte de procédure il ne peut y avoir de poursuite, mais n'en tenez pas compte car, dans votre cas il n'y a pas prescription.
Si vous faites la demande dans le sens où vous l'indiquez c'est que vosu reconnaissez l'infraction, c'est ça ?
Auriez vous l'amabilité de revenir nous donner le résultat, sur cette file de préférence ?