Bonjour,
J'ai été verbalisé pour deux exces de vitesse de moins de 70km une amende en octobre 2005 et une en mars 2006.
J'ai règlé ces deux amendes et fin septembre 2006 je reçois deux lettres recommandées m'informant que je devais payer deux amendes forfaitaires majorées de 285.00 € chacune.
J'ai donc téléphoné au centre de RENNES pour leur dire que j'avais bien réglé ces deux amendes mais ils m'ont repondu q'elles avaient été réglé hors délai.
J'ai donc adressé un courrier de réclamation en octobre sans aucune réponse.
Début janvier j'ai reçu du Ministère de l'Intérieur mes deux courriers disant que je perdais un point pour chaque excès ce qui est normal, mais les dates qu'évoque le paiement de mes amendes forfaitaire sont du 22 septembre 2006 c'est la date ou les deux amendes forfaitaires majorées m'ont été adressé.
Hier, je reçois un courrier d'un huissier me réclamant maintenant la somme de 655.56 €.
J'ai donc rappellé le centre de RENNES qui est resté sans réponse et en plus je droit de me raccrocher au nez.
Le huissier me dit de payer sinon c'est une saisie de mes biens
Que dois je faire payer et rien dire ? Ou alors connaissez vous un moyen de me sortir de cet engrenage?
Merci de votre réponse
AMENDES PAYEES HORS DELAIS
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IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour
375 (qui est le montant normal d'une amende majorée) - 90 (amende payée) = 285 euros, ça je pense que vous l'aviez compris
Pouvez nous dire la date du paiement par rapport à celle de la réception du courrier ?
Avant le courrier de l'huissier, vous aviez reçu l'amende majorée de 285 euros à payer, oui ou non ?
Sinon, vous pouvez toujours réclamer sur la base le l'article suivant du CPP :
Article 530
(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.
S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.
Personne ne peut vous garantir les suites d'une éventuelle réclamation.
375 (qui est le montant normal d'une amende majorée) - 90 (amende payée) = 285 euros, ça je pense que vous l'aviez compris
Pouvez nous dire la date du paiement par rapport à celle de la réception du courrier ?
Avant le courrier de l'huissier, vous aviez reçu l'amende majorée de 285 euros à payer, oui ou non ?
Sinon, vous pouvez toujours réclamer sur la base le l'article suivant du CPP :
Article 530
(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.
S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.
Personne ne peut vous garantir les suites d'une éventuelle réclamation.
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YTTEB
Merci Aléa pour ton soutien, donc voilà :
J'ai règlé ces deux amendes une datant du 27/10/2005 le règlement à été enregistré à RENNES le 30 novembre 2005 par contre je ne connais pas la date de réception du courrier étant donné que j'ai jeté les enveloppes par contre pour celle ci j'ai sur mon relevé bancaire le 16/11/2005 le montant du timbre amende que j'avais réglé.
En ce qui concerne l'autre amende datant du 27/3/2006 il ne l'on enregistré que le 11/5/2006 et celle a été reglé par timbre amende en espèce.
Concernant le courrier pour mes amendes forfaitaires majorées je ne les aient reçu que quelques jours après la date de l'avis qui lui est le 22/09/2006; La date à laquelle le facteur m'a déposé mes recommandés ne figure pas dessus il a oublié de le mettre.
Ces amendes majorées n'ont pas été régularisées car j'ai adressé une lettre à l'officier du ministère public de RENNES le 02 octobre 2006, j'ai procédé comme cela car je me suis rendu avant à la brigade motorisée de DIEPPE qui m'a dit de faire comme cela et je n'ai eu aucune réponse j'ai même téléphoné quelque après à RENNES on m'a dit qu'il ne pouvait pas me renseigné. Je voulais savoir si ma lettre avait été prise en considération.
Donc voilà, si je comprends bien je suis bonne à réglé la totalité.
J'ai règlé ces deux amendes une datant du 27/10/2005 le règlement à été enregistré à RENNES le 30 novembre 2005 par contre je ne connais pas la date de réception du courrier étant donné que j'ai jeté les enveloppes par contre pour celle ci j'ai sur mon relevé bancaire le 16/11/2005 le montant du timbre amende que j'avais réglé.
En ce qui concerne l'autre amende datant du 27/3/2006 il ne l'on enregistré que le 11/5/2006 et celle a été reglé par timbre amende en espèce.
Concernant le courrier pour mes amendes forfaitaires majorées je ne les aient reçu que quelques jours après la date de l'avis qui lui est le 22/09/2006; La date à laquelle le facteur m'a déposé mes recommandés ne figure pas dessus il a oublié de le mettre.
Ces amendes majorées n'ont pas été régularisées car j'ai adressé une lettre à l'officier du ministère public de RENNES le 02 octobre 2006, j'ai procédé comme cela car je me suis rendu avant à la brigade motorisée de DIEPPE qui m'a dit de faire comme cela et je n'ai eu aucune réponse j'ai même téléphoné quelque après à RENNES on m'a dit qu'il ne pouvait pas me renseigné. Je voulais savoir si ma lettre avait été prise en considération.
Donc voilà, si je comprends bien je suis bonne à réglé la totalité.
Bonsoir,
Vu votre message c'est asez mal parti pour apporter la preuve de votre bonne foi puisqu'il vous manque des éléments esseniels pour corroborer vos dires.
Ce qui est fait est fait.
Qui de vous ou du système est "responsable" du retard d'enregistrement ?
Lorsqu'on souhaite payer, il faut soit le faire en lettreR/AR soit par téléphone ou internet ainsi il y a des preuves. Le système est une véritable usine à gaz.
Autre conseil, lorsqu'on a des amendes en provenance de Rennes il faut les appeler eux et non pas aller demander ici ou là des renseigements, normalement ils répondent sur l'amende majorée, en tous cas j'ai toujours été écouté quand j'ai eu à le faire.
Je ne sais que vous conseiller, je suis vraiment désolé pour vous.
Sachez que si vous réclamez il faut le faire en lettre R/AR et joindre l'original de l'avis du Trésor reçu.
Vu votre message c'est asez mal parti pour apporter la preuve de votre bonne foi puisqu'il vous manque des éléments esseniels pour corroborer vos dires.
Ce qui est fait est fait.
Qui de vous ou du système est "responsable" du retard d'enregistrement ?
Lorsqu'on souhaite payer, il faut soit le faire en lettreR/AR soit par téléphone ou internet ainsi il y a des preuves. Le système est une véritable usine à gaz.
Autre conseil, lorsqu'on a des amendes en provenance de Rennes il faut les appeler eux et non pas aller demander ici ou là des renseigements, normalement ils répondent sur l'amende majorée, en tous cas j'ai toujours été écouté quand j'ai eu à le faire.
Je ne sais que vous conseiller, je suis vraiment désolé pour vous.
Sachez que si vous réclamez il faut le faire en lettre R/AR et joindre l'original de l'avis du Trésor reçu.
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jean capella
Bonjour, j'ai lu avec intérêt votre réponse pourriez vous me donner votre sentiment pour un cas similaire qui me concerne:
je roule à 68 km/h le 30/04/06 alors que la vitesse est limitée à 50km/h
Le 3/06/06 un avis de contravention est émis par le CACIR de Rennes que je reçois le 6/06/06.
Le 22/06/06 je paie 90€ me croyant dans les délais de 15 jours par rapport à la date de réception alors qu'il faut considérer la date d'envoi.
Le 23/09/06 je reçois une amende de 285€ pour défaut de paiement!
Le 25/09/06 je fais une demande de remise gracieuse par lettre recommandée avec AR
Le 17/10/06 je reçois un courrier refusant ma demande.
Le 28/10/06 je paie 45€ acceptant le fait d'avoir dépassé de 2 jours la date de l'amende minorée, mais n'acceptant pas le défaut de paiement puisque j'en avais réglé les 2/3.
Le 2/02/07, je reçois une lettre émise le 26/01/07 et tamponnée du 29/01/07 d'un huissier me réclamant 276€.
Merci pour votre aide
je roule à 68 km/h le 30/04/06 alors que la vitesse est limitée à 50km/h
Le 3/06/06 un avis de contravention est émis par le CACIR de Rennes que je reçois le 6/06/06.
Le 22/06/06 je paie 90€ me croyant dans les délais de 15 jours par rapport à la date de réception alors qu'il faut considérer la date d'envoi.
Le 23/09/06 je reçois une amende de 285€ pour défaut de paiement!
Le 25/09/06 je fais une demande de remise gracieuse par lettre recommandée avec AR
Le 17/10/06 je reçois un courrier refusant ma demande.
Le 28/10/06 je paie 45€ acceptant le fait d'avoir dépassé de 2 jours la date de l'amende minorée, mais n'acceptant pas le défaut de paiement puisque j'en avais réglé les 2/3.
Le 2/02/07, je reçois une lettre émise le 26/01/07 et tamponnée du 29/01/07 d'un huissier me réclamant 276€.
Merci pour votre aide
Bonjour,
Ici ou ailleurs, je ne cesse de le dire, le système est un véritable rouleau compresseur pour le contrevenant qui n'est qu'un modeste grain de sable.
Rennes est une véritable usine à gaz et il est rare d'avoir des arrangements avec leurs services.
La date de paiement est prévue comme étant celle de l'envoi, et non la réception, plus 15 jours. Vous avez payé en retard, vous l'admettez, les comptes sont établis à partir de l'amende forfaitaire majorée qui est de 375 euros. De cette somme vous retirez 90 + 45, vos deux paiements, vous avez 240 euros, vous y ajoutez les frais d'huissier, cela doit correspondre à la somme que l'on vous réclame.
Sur ce genre de situation, à partir du moment où l'on se met en faute, même de bonne foi, je ne peux rien conseiller. Si d'autres ont des avis à émettre, attendez et vous verrez.
Ici ou ailleurs, je ne cesse de le dire, le système est un véritable rouleau compresseur pour le contrevenant qui n'est qu'un modeste grain de sable.
Rennes est une véritable usine à gaz et il est rare d'avoir des arrangements avec leurs services.
La date de paiement est prévue comme étant celle de l'envoi, et non la réception, plus 15 jours. Vous avez payé en retard, vous l'admettez, les comptes sont établis à partir de l'amende forfaitaire majorée qui est de 375 euros. De cette somme vous retirez 90 + 45, vos deux paiements, vous avez 240 euros, vous y ajoutez les frais d'huissier, cela doit correspondre à la somme que l'on vous réclame.
Sur ce genre de situation, à partir du moment où l'on se met en faute, même de bonne foi, je ne peux rien conseiller. Si d'autres ont des avis à émettre, attendez et vous verrez.
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jean capella
Merci pour votre réponse et je vous pose une autre question:
Lorsqu'ils ont encaissé mon chèque de 90€ pourquoi ne m'ont-ils pas prévenu que je payais avec retard et qu'ils ont attendu vicieusement que le délai légal de 45 jours soit passé pour m'infliger cette amende? Ne doit-on pas être convoqué devant un tribunal avec la possibilité de ce défendre avant d'être condamné?
Lorsqu'ils ont encaissé mon chèque de 90€ pourquoi ne m'ont-ils pas prévenu que je payais avec retard et qu'ils ont attendu vicieusement que le délai légal de 45 jours soit passé pour m'infliger cette amende? Ne doit-on pas être convoqué devant un tribunal avec la possibilité de ce défendre avant d'être condamné?
Bonsoir,
Pourquoi n'ont-ils pas fait comme ça, comme ci ? c'est leur système de fonctionnement qui est ainsi.
Ils ont une procédure et nous avons intérêt à la respecter car ils ne font aucun cadeau. Leur boulot s'arrête à partir du moment où ils transmettent le dossier à l'huissier.
A partir du moment où vous avez commis une erreur, ils ne reviendront pas en arrière et même si vouis pouviez aller devant un tribunal, ce dernier ne pourrait que constater que l'erreur vient de votre part.
En outre, la loi prévoit que si vous étiez condamné, et comment ne pas l'être dans votre cas ? le montant de l'amende ne peut être inférieur à celui de l'amende majorée.
Enfin, c'est mon avis, attendez voir si d'autres sont émis.
Pourquoi n'ont-ils pas fait comme ça, comme ci ? c'est leur système de fonctionnement qui est ainsi.
Ils ont une procédure et nous avons intérêt à la respecter car ils ne font aucun cadeau. Leur boulot s'arrête à partir du moment où ils transmettent le dossier à l'huissier.
A partir du moment où vous avez commis une erreur, ils ne reviendront pas en arrière et même si vouis pouviez aller devant un tribunal, ce dernier ne pourrait que constater que l'erreur vient de votre part.
En outre, la loi prévoit que si vous étiez condamné, et comment ne pas l'être dans votre cas ? le montant de l'amende ne peut être inférieur à celui de l'amende majorée.
Enfin, c'est mon avis, attendez voir si d'autres sont émis.
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jean capella
mais le médiateur de la République, J.P. Delevoye a déjà poussé un coup de gueule sur le fonctionnnemet de ce système, je n'ai pas l'impression qu'il y ait eu beaucoup de changement depuis 