Bonjour,
Je me suis fait verbaliser il y a quelques temps par la gendarmerie pour infraction à L'article R. 412-6-1du Code de la route " l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe."
Le problème c'est que je ne téléphonais pas. En effet en quittant mon travail j'avais posé mon mobile sur mon tableau de bord, au bout de quelques metres je saisis mon téléphone et le range dans le dépose dans le vide poche, au même moment une voiture de gendarmerie était en train de me doubler. La voiture m'arrete et le gendarme me dit qu'il m'a vu téléphoner et qu'il v ame verbaliser , je proteste, je lui montre l'historique de mon téléphone qui contient la liste des appels émis et reçus et qui prouve que je n'étais pas en communication. Le gendarme me demande mes papiers, fait le tour de la voiture, vérifie les pneus, l'éclairage l'assurance ,... Il hésite et me dit "j'ai décidé de vous verbaliser quand même, le fait meme de saisir un objet dans votre voiture constitue une infraction" je proteste encore en lui disant que mon geste n'est pas différent d'un changement de vitesse ou d'un règlage d'autoradio, puisque j'ai juste déplacer le téléphone. Et il me verbalise selon L'article R. 412-6-1.
J'ai donc immédiatement contesté le PV (surtout que je n'ai jamais utilisé mon téléphone en conduisant), et j'ai reçu une lettre type m'indiquant que ma contestation était rejeté et que la décision était irrévocable.
Quel recour puis-je avoir ? Est-ce que le fait d'avoir eu en main le téléphone ne serait-ce qu'une seconde consitue t-il vraiment une infraction ? Dans l'absolue, l'amende n'est "que" de 22 € mais par principe, j'estime avoir été injustement verbalisé. J'ai essayé de récupéré la liste des appels émis et reçus sur mon mobile mais l'opérateur téléphonique m'a indiqué qu'il ne le fournissait qu'en cas d'enquête. Est-ce qu'il y a un recours au tribunal possible, soit pour justement avoir cet historique, soit pour avoir une confrontation avec le gendarme qui s'il est honnete sera obligé de reconnaitre que je lui ai montré mon historique prouvant que mon téléphone n'était pas actif ?
Autre question sur le pv la mention retrait de points contient oui et pas 2 est-ce valabel ?
merci de vos conseils.
pv telephone injustifié
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Bonjour,
Pour ce qui est de l'historique de vos appels, laissez tomber. En effet, ce n'est pas le fait de communiquer qui est interdit, mais " L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. " Ce qui est vague et vaste
vous pouvez toujours demander à etres entendus par le tribunal de police, mais je doute qu'il vous donne raison.
Pour la case de perte de points, c'est "oui" mais cela peut vous etre benefique. Il faudrait que Aléa ou CamilleA vous donne la marche à suivre.
Pour ce qui est de l'historique de vos appels, laissez tomber. En effet, ce n'est pas le fait de communiquer qui est interdit, mais " L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. " Ce qui est vague et vaste
vous pouvez toujours demander à etres entendus par le tribunal de police, mais je doute qu'il vous donne raison.Pour la case de perte de points, c'est "oui" mais cela peut vous etre benefique. Il faudrait que Aléa ou CamilleA vous donne la marche à suivre.
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amergey
merci pour ces réponses, c'est vrai que usage d'un téléphone tenu en main est vague et vaste, je ne sais pas s'il y a des jurisprudence.
Après l'interpretation que je fais du 'usage du téléphone tenue en main"
c'est "usage de la fonction téléphone tenue en main" en effet il existe aujourd'hui de nombreux appareils éléctronique n'étant pas des téléphones mais qui ont une fonction téléphonique, comme certaines consoles de jeux, PDA, lecteur multimedia ... Techniquement ce ne sont pas des téléphones, ce qui veut dire que si on se fait attraper en train de téléphoner avec une console de jeu dans la main on ne pourrait etre condamné que selon l'article R. 412-6 et pas 'article R. 412-6-1 ? ce n'est pas très logique.
Le pire dans mon cas c'est que le gendarme a convenu et a bien vu que je n'avais pas téléphoné et que j'avais juste déplacé mon téléphone, et c'est le "je vais quand même vous verbaliser" qui m'a le plus énérvé. J'aurai aimé obtenir une convocation ou une confrontation ou au pire un reclassement de l'ammende en R. 412-6 lors de la contestation de ce PV mais apparemment ma lettre n'a même pas été lue, la réponse était une lettre type sans justification. Par principe, ça me rend un peu malade de payer sans rien faire, je n'ai jamais utilisé mon téléphone en conduisant.
J'avais pensé attendre l'amnistie mais je suppose que ce n'est pas traité au cas par cas mais uniquement certaines catégories d'amende (stationnement) seront amnistié ...
De toute façon dans le retour de ma contestation il est écrit que la décision est irrévocable ....je crois que je vais laisser tomber et payer meme si ça me rend malade.
Après l'interpretation que je fais du 'usage du téléphone tenue en main"
c'est "usage de la fonction téléphone tenue en main" en effet il existe aujourd'hui de nombreux appareils éléctronique n'étant pas des téléphones mais qui ont une fonction téléphonique, comme certaines consoles de jeux, PDA, lecteur multimedia ... Techniquement ce ne sont pas des téléphones, ce qui veut dire que si on se fait attraper en train de téléphoner avec une console de jeu dans la main on ne pourrait etre condamné que selon l'article R. 412-6 et pas 'article R. 412-6-1 ? ce n'est pas très logique.
Le pire dans mon cas c'est que le gendarme a convenu et a bien vu que je n'avais pas téléphoné et que j'avais juste déplacé mon téléphone, et c'est le "je vais quand même vous verbaliser" qui m'a le plus énérvé. J'aurai aimé obtenir une convocation ou une confrontation ou au pire un reclassement de l'ammende en R. 412-6 lors de la contestation de ce PV mais apparemment ma lettre n'a même pas été lue, la réponse était une lettre type sans justification. Par principe, ça me rend un peu malade de payer sans rien faire, je n'ai jamais utilisé mon téléphone en conduisant.
J'avais pensé attendre l'amnistie mais je suppose que ce n'est pas traité au cas par cas mais uniquement certaines catégories d'amende (stationnement) seront amnistié ...
De toute façon dans le retour de ma contestation il est écrit que la décision est irrévocable ....je crois que je vais laisser tomber et payer meme si ça me rend malade.
Bonjour,
La décision est irrévocable qu'il a été écrit !
Ca, c'est ce qu'ils disent, car si vous souhaitiez en faire une affaire de principe vous pourriez parfaitement demander, et cela ne devrez pas vous être refusé, à être entendu par un juge mais là c'est aussi à vos risques et périls.
En effet, rien ne prouve que l'agent, si on lui demandait à nouveau son avis, reconnaisse que vous n'utilisiez pas le téléphone mais déclare au contraire que vous en faisiez usage.
La décision est irrévocable qu'il a été écrit !
Ca, c'est ce qu'ils disent, car si vous souhaitiez en faire une affaire de principe vous pourriez parfaitement demander, et cela ne devrez pas vous être refusé, à être entendu par un juge mais là c'est aussi à vos risques et périls. En effet, rien ne prouve que l'agent, si on lui demandait à nouveau son avis, reconnaisse que vous n'utilisiez pas le téléphone mais déclare au contraire que vous en faisiez usage.
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CARINOLA
Il est arrivé la même chose à mon fils, il a été verbalisé alors qu'il ne téléphonait pas, il tenait le téléphone avec la main gauche et il était sur un parking et dernièrement, il a été verbalisé alors qu'il a fait installer un kit mains libres, qu'il a payé très cher, (justement pour ne plus avoir de problème), le gendarme lui a dit "ça y est, vous avez eu le temps de ranger votre téléphone ?" alors qu'il parlait à hauteur du micro, les deux mains sur le volant.
Enfin, c'est rageant d'être accusé à tort et on fini par être dégoûté, c'est pas ça la justice !
Enfin, c'est rageant d'être accusé à tort et on fini par être dégoûté, c'est pas ça la justice !
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amergey
effectivement, en cherchant sur des forums spécialisés, je me suis rendu compte qu'il y avait un vrai problème à ce sujet et que beacoup se font verbaliser à tord, j'ai même lu le témoignage de quelqu'un qui se tenait la tête a un feu rouge et qui a été verbalisé alors que la personne ne possede meme pas de telephone mobile !
c'est vraiment n'importe quoi
c'est vraiment n'importe quoi
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Amande
mais la plupart d'entre vous et ceux qui se plaignent vont voter pour le fauteur de trouble de cette justice et de cette police trés ringarde...
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Grincheux
