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reclamation au SNPC, quel papiers à joindre? et ......

Publié : jeu. févr. 15, 2007 7:34 pm
par rossi
Bonjour, à tous et Alea( pour sa reactivité),

Je reviens aujourd hui vers vous, car je suis aller chercher mon releve de points à la prefecture.
Il me reste 8 points.
Rappel: Flasher 4 fois:
- 3 fois par radar automatique.
- 1 fois par gendarmerie (sur la case "PERTE DE POINTS" du recu "OUI").
Que dois-je mettre dans mon courrier pour protester la non notification de la perte de mes points?
Quel article puis-je citer?
Quel pièce doit-on fournir?
Es ce que je peut en reconnaitre une ou aucune?

Merci à tous pour votre aide!!!!

alex

Publié : jeu. févr. 15, 2007 11:23 pm
par Aléa
Bonsoir,

Le fait d'indiquer la mention OUI au lieu du nombre de points semble, je dis bien semble, ne plus poser de problème et la jurisprudence considère que l'information préalable due au contrevenant est satisfaite.

Il faut attendre les prochaines décisions jurisprudentielle pour savoir comment se positionner.

En revanche, sur la base du relevé délivré par la préfecture vous pourriez réclamer sur le fait que vous n'avez pas reçu la notification que l'adminsitration vous a adressée, ou ne vous a pas adressée, en lettre simple. Car, en tout cas pour l'instant, le conseil d'Etat considère qu'il appartient à l'Administration d'apporter la preuve qu'elle a rempli cette obligation de notification et comme elle est toujours adressée en lettre simple elle ne peut apporter ladite preuve.

re

Publié : sam. févr. 17, 2007 3:00 pm
par rossi
Bonjour Alea,
es ce que tu aurais un courrier type pour reclamer ces point car évidemment je n ai jamais recu la notification......
Article? ou autre qui te semble indispensable dans ce courrier?

merci d avance Aléa.

PS: Tu es d ou en france?

alex

Publié : sam. févr. 17, 2007 3:04 pm
par Aléa
Bonjour,

Ce forum étant dépourvu de messagerie personnelle, je vous invite à aller sur celui-ci :

http://wwww.auto-evasion.com

où votre demande sera exaucée :P