Bonjour.
un agent m'a dressé un pv pour stionnement sur un enplacement à stationnement interdit sauf sauf gig gic alors qu'il ny avait aucun panneau d’interdiction M6h accompagné de la mention sauf sauf gig gic.
Seuls sont présents des panneaux CE14 et un marquage au sol indentique au panneau CE14 d’indication et d’information de l’emplacement d’une zone accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite arrêté du 24 novembre 1967 modifié) qui selon le code de la route ne réserve ni interdit le stationnement par d’autres automobilistes.
Acun marquage au sol réglementaire stationnement interdit sauf sauf gig gic.
L’agent de police a coché la case : Sur l’emplacement réservé A : et a ajouté GIG-GIC alors qu'il pouvait cocher la case : sur emplacement réservé aux personnes handicapées, puis à la rubrique : Autre nature de contravention et textes visés : il à mentionné l’article du code de la route : R417.10 du C.R.
L’article du code de la route mentionné par l’agent sur l’avis de contravention ne fait plus aucune référence à l’infraction que celui-ci à choisi (le 8° du II de l’article R.417-10 du code de la route est abrogé J.O n°160 du 12 juillet 2003 page 11885 texte n°25.
Peut on faire classer pour vice de forme si l'article et l'infranction ne correspondent pas car l'infraction mentionnée est passible de 135€ et l'article R.417-10 lui fait référence à une amande de 35€.
Merci d'avance.
http://www.code-route.com/signauxroutiers.pdf
http://www.code-route.com/infractions.htm
http://www.code-route.com/panneau_lignes.htm
PV classé sans suite pour vice de forme
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour,
Vu la description que vous faites de la signalisaton il serait très intéressant de savoir s'il existe un arrêté pour cet emplacement. La mairie doit pouvoir vous renseigner;
pas d'arrêté = pas de base légale pour verbaliser = PV nul de droit et en plus avec cette mauvaise signalisation.
Vu la description que vous faites de la signalisaton il serait très intéressant de savoir s'il existe un arrêté pour cet emplacement. La mairie doit pouvoir vous renseigner;
pas d'arrêté = pas de base légale pour verbaliser = PV nul de droit et en plus avec cette mauvaise signalisation.
Dernière modification par Aléa le dim. mars 04, 2007 1:28 pm, modifié 1 fois.
PV classé sans suite pour vice de forme
Le stationnement était sur le parking d'une grande surface et la mairie m'a répondue que ce n'était pas de son ressort vue que le parking était privé.La préfecture m'a dit que dans ce cas c'était une certaine commision qui décide du nombre de places etc...
De plus il parrait que les agents on le droit de verbaliser.
Mais concernant l'infraction qu'il à noté entrainant une amande de 135€ et larticle du code qui lui selon le barème la fixe à 35€, cette incoérence ne permet-elle pas de classer sans suite?
De plus il parrait que les agents on le droit de verbaliser.
Mais concernant l'infraction qu'il à noté entrainant une amande de 135€ et larticle du code qui lui selon le barème la fixe à 35€, cette incoérence ne permet-elle pas de classer sans suite?
Bonjour,
Tout promoteur immobilier, lorsqu'il construit un parking, doit laisser un certains nombre de places pour les personnes handicapées, 1 toutes les 50 jusqu'a 500 et ensuite le mode de calcul diffère. Ca, c'est le code de la construction qui le pévoit.
Le propriétaire du parking gère ces places comme il l'entend. Cependant, s'il veut que la police intervienne pour les faire respecter il demande au maire de prendre un arrêté. Le maire a tout à fait la capacité de prendre un arrêté pour ce type de places sur un tel parking. Une signalisxation réglementaire doit être mise en place
Sans arrêté aucune verbalisation sur ces places n'est valable.
Il vous appartient d'écrire à la mairie, en lettre recommandée avec AR, pour leur demander les références de cet arrêté. Comme il n'y en a pas, il vont vous répondre par la négative et avec ce courrier vous allez pouvoir réclamer.
Avez vous tout compris ?
Tout promoteur immobilier, lorsqu'il construit un parking, doit laisser un certains nombre de places pour les personnes handicapées, 1 toutes les 50 jusqu'a 500 et ensuite le mode de calcul diffère. Ca, c'est le code de la construction qui le pévoit.
Le propriétaire du parking gère ces places comme il l'entend. Cependant, s'il veut que la police intervienne pour les faire respecter il demande au maire de prendre un arrêté. Le maire a tout à fait la capacité de prendre un arrêté pour ce type de places sur un tel parking. Une signalisxation réglementaire doit être mise en place
Sans arrêté aucune verbalisation sur ces places n'est valable.
Il vous appartient d'écrire à la mairie, en lettre recommandée avec AR, pour leur demander les références de cet arrêté. Comme il n'y en a pas, il vont vous répondre par la négative et avec ce courrier vous allez pouvoir réclamer.
Avez vous tout compris ?
PV classé sans suite pour vice de forme
Bonsoir
J'ai bien compris mais le comissariat est borné.
La mairie ma dit qu'elle n'avais pris aucun arrêté pour ce type de places sur le parking de carrefour saint brice sous forêt vue que c'est un parking privé et la seule signalisation réglementaire est celle signalée par le panneau CE14 caré sur fond bleu représentant un fauteul roulant reproduit au sol en peinture.
Quand bien même si il y avait un arêté cela signifirait une interdiction de stationner.
J'ai bien compris mais le comissariat est borné.
La mairie ma dit qu'elle n'avais pris aucun arrêté pour ce type de places sur le parking de carrefour saint brice sous forêt vue que c'est un parking privé et la seule signalisation réglementaire est celle signalée par le panneau CE14 caré sur fond bleu représentant un fauteul roulant reproduit au sol en peinture.
Quand bien même si il y avait un arêté cela signifirait une interdiction de stationner.
PV classé sans suite pour vice de forme
Bonjour.
Ne pensez vous pas que le fait que l'agent pour une soit disant contravention d'arrêt ou stationnement sur emplacement réserve GIG-GIC a coché la sase cas numéro 4 et 135€, puis ait mentionné l'article 417.10 du code de la route qui fait référence à une contravention d'arrêt ou stionnement gênant ou abusif cas numéro 2 et 35€, puisse constituer un vis de forme réel et donc entrainant un classement sans suite?
Qu'est ce qui compte sur le PV, l'article du code de la route ou les cases cochées?
Ne doivent-ils pas être impérativement en concordence?
Rempli comme il l'est mon PV me condane à une amande de 135€ ou 35€?
En fait il me reste peu de temps car déja 19 jours ont passé, j'envisage donc de rendre visite au comissaire lundi avec les arguments récoltés et les documents téléchargés sur les sites internet dont j'ai mis les liens sur mon premier message.
Merci encore pour vos conseils.
Alain
Ne pensez vous pas que le fait que l'agent pour une soit disant contravention d'arrêt ou stationnement sur emplacement réserve GIG-GIC a coché la sase cas numéro 4 et 135€, puis ait mentionné l'article 417.10 du code de la route qui fait référence à une contravention d'arrêt ou stionnement gênant ou abusif cas numéro 2 et 35€, puisse constituer un vis de forme réel et donc entrainant un classement sans suite?
Qu'est ce qui compte sur le PV, l'article du code de la route ou les cases cochées?
Ne doivent-ils pas être impérativement en concordence?
Rempli comme il l'est mon PV me condane à une amande de 135€ ou 35€?
En fait il me reste peu de temps car déja 19 jours ont passé, j'envisage donc de rendre visite au comissaire lundi avec les arguments récoltés et les documents téléchargés sur les sites internet dont j'ai mis les liens sur mon premier message.
Merci encore pour vos conseils.
Alain
bonjour,
Vous faites comme bon vous semble, mais je doute que le commissariat, et puis qui au commissariat ? vous "classe" comme ça, sur simple visite ce PV mal rédigé. essayez, vous verrez bien.
Certes, il y a contradiction dans la rédaction mais la solution la plus sûre est celle que je vous ai indiquée, si vous avez cet écrit de la mairie vous pourriez, dans votre réclamation, faire en plus état de la mauvaise rédaction du PV. L'un plus l'autre vous avez toutes les chances d'obtenir un classement.
19 jours sont passés mais vous en avez encore 26 pour adresser le courrier de réclamation qui devra l'être en recommandé avec AR et auquel il faudra joindre en origial les deux volets de la contravention
Vous faites comme bon vous semble, mais je doute que le commissariat, et puis qui au commissariat ? vous "classe" comme ça, sur simple visite ce PV mal rédigé. essayez, vous verrez bien.
Certes, il y a contradiction dans la rédaction mais la solution la plus sûre est celle que je vous ai indiquée, si vous avez cet écrit de la mairie vous pourriez, dans votre réclamation, faire en plus état de la mauvaise rédaction du PV. L'un plus l'autre vous avez toutes les chances d'obtenir un classement.
19 jours sont passés mais vous en avez encore 26 pour adresser le courrier de réclamation qui devra l'être en recommandé avec AR et auquel il faudra joindre en origial les deux volets de la contravention
Dernière modification par Aléa le dim. mars 04, 2007 1:29 pm, modifié 1 fois.
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Le grincheux
Bonjour,
Nouveau sur ce forum, j'essaie d'apporter ma petite contribution à ce sujet.
J'ai été verbalisé dans les même conditions sur un emplacement accessible au personnes à mobilité réduite sur le parking d'un hyper Marché, j'ajoute qu'il y avait plus de 10 places ainsi matérialisées et qu'aucune n'était occupée, et que mon stationnement n'au duré que 10mn le temps d'effectuer un retrait au distributeur automatique.
Je suis retourné le lendemain sur le dit parking, j'ai garé mon véhicule sur l'emplacement que j'occupais pour être verbalisé, puis j'ai pris 8 photos de tous les angles possibles en montrant bien que les panneaux n'étaient en aucun cas des panneaux d'interdiction M6h accompagné de la mention sauf sauf gig gic...
Puis sur le site qui expose les panneaux réglementaires M6h et le pannonceau sauf GIG. GIC j'ai fait une copie d'écran.
J'ai envoyé le tout avec le PV à l'adresse indiquée en recommandé avec avis de réception par le site internet de la poste www.laposte.fr
en y joignant une lettre signée (il suffit de la mettre en word, de l'imprimer puis de la scanner et de l'enregistrer tout comme les photos et les copies d'écran)
Dans cette lettre trés courtoise, j'ai dit en gros que faire appliquer la Loi avec la plus grande rectitude, supposait que les agents chargés de la faire appliquer la connaissent parfaitement et ne commettent pas d'erreur aussi flagrante, ce qui pourrait nous amener à nous poser certaines questions fort désagréables sur la formation de notre police.... etc
Et j'ai terminé par une formule trés "passe-partout" que je me fais un plaisir de vous livrer:
< Vous remerçiant par avance de la diligence qui sera apportée à n'en pas douter par vos services pour remédier à cette erreur bien regrettable
pour l'image de vos fonctionnaires en classant sans suite ce PV, je vous prie d'aggréer Monsieur l'Officier Public prés le Tribunal de Police, l'expression de mes salutations distinguées.>
Voilà, j'ai reçu 42 jours plus tard un message qui disaint en gros ...compte tenu de vos explications, le dossier concernant le PV N°......est classé sans suite.
En espérant que celà pourra rendre service à Enfedaque
Richard
Nouveau sur ce forum, j'essaie d'apporter ma petite contribution à ce sujet.
J'ai été verbalisé dans les même conditions sur un emplacement accessible au personnes à mobilité réduite sur le parking d'un hyper Marché, j'ajoute qu'il y avait plus de 10 places ainsi matérialisées et qu'aucune n'était occupée, et que mon stationnement n'au duré que 10mn le temps d'effectuer un retrait au distributeur automatique.
Je suis retourné le lendemain sur le dit parking, j'ai garé mon véhicule sur l'emplacement que j'occupais pour être verbalisé, puis j'ai pris 8 photos de tous les angles possibles en montrant bien que les panneaux n'étaient en aucun cas des panneaux d'interdiction M6h accompagné de la mention sauf sauf gig gic...
Puis sur le site qui expose les panneaux réglementaires M6h et le pannonceau sauf GIG. GIC j'ai fait une copie d'écran.
J'ai envoyé le tout avec le PV à l'adresse indiquée en recommandé avec avis de réception par le site internet de la poste www.laposte.fr
en y joignant une lettre signée (il suffit de la mettre en word, de l'imprimer puis de la scanner et de l'enregistrer tout comme les photos et les copies d'écran)
Dans cette lettre trés courtoise, j'ai dit en gros que faire appliquer la Loi avec la plus grande rectitude, supposait que les agents chargés de la faire appliquer la connaissent parfaitement et ne commettent pas d'erreur aussi flagrante, ce qui pourrait nous amener à nous poser certaines questions fort désagréables sur la formation de notre police.... etc
Et j'ai terminé par une formule trés "passe-partout" que je me fais un plaisir de vous livrer:
< Vous remerçiant par avance de la diligence qui sera apportée à n'en pas douter par vos services pour remédier à cette erreur bien regrettable
pour l'image de vos fonctionnaires en classant sans suite ce PV, je vous prie d'aggréer Monsieur l'Officier Public prés le Tribunal de Police, l'expression de mes salutations distinguées.>
Voilà, j'ai reçu 42 jours plus tard un message qui disaint en gros ...compte tenu de vos explications, le dossier concernant le PV N°......est classé sans suite.
En espérant que celà pourra rendre service à Enfedaque
Richard
Salut.
Mon cas est le même que le tient et en plus avec un vice de forme.
En effet l'infraction relevée, comme tu l'as expliqué, n'est pas et de plus l'article du code de la route ne correspond pas à l'infraction relevée.
Selon l'article 429 du code de procédure pénale le PV est annulé d'oofice.
Le comissaire ou officier .... si c'est lui qui à étudié ma demande ne l'a pas classé sans suite et m'invite à réclamer au tribunal.
On se fout de nous.
Mon cas est le même que le tient et en plus avec un vice de forme.
En effet l'infraction relevée, comme tu l'as expliqué, n'est pas et de plus l'article du code de la route ne correspond pas à l'infraction relevée.
Selon l'article 429 du code de procédure pénale le PV est annulé d'oofice.
Le comissaire ou officier .... si c'est lui qui à étudié ma demande ne l'a pas classé sans suite et m'invite à réclamer au tribunal.
On se fout de nous.