Bonjour,
Je me suis faite arrêtée pour conduite en état d'ivresse en région parisienne, au mois de novembre alors que je fêtais ma réussite à l'examen le plus important de toute ma scolarité (et le dernier, même si ce n'est pas une excuse).
Je suis depuis 4 mois sans permis et mon jugement est début mars. Sur l'arrêté préfectoral que m'a remis le policier 15 jours après mon arrestation, la date est éronée (un mois plus tôt, ils ont inversé le jour et le mois); à cette date, je n'étais pas sur la région parisienne, et je peux le prouver.
Est ce que cela suffit à annuler la sanction (c'est à dire ne pas avoir ni amende, ni retrait de points et récupérer mon permis)? Puis je me servir de cela lors de mon jugement? Dois je faire appel à un avocat (étant donné que je suis actuellement en angleterre et que je reviens la veille de mon jugement, cela complique les choses).
J'attends vos réponse et vous remercie par avance.
Aude
erreur date des faits sur arrêté prefecto,vice de procédure?
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour,
Ce genre d'erreur n'a absolument aucune incidence sur la validité de la procédure et ce d'autant plus elle ne vous porte aucun grief, les faits sont caractérisés, vous les avez sans doute reconnus.
Si vous savez vous exprimer et j'en suis persuadé la présence d'un avocat ne vous apportera pas grand chose pour de tels faits.
Si vous le souhaitez, vous pouver demander à l'audience à ce que votre condamnation ne soit pas inscrite sur le bulletin n° 2 du casier judicaire.
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