Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,

J'ai été contrôlé en octobre à 0,28 mg/l.
J'ai reçu cette semaine une ordonnance pénale du juge de proximité me condamnant à une amende de 250 €. Le retrait de 6 points interviendra plus tard.
J'envisage de faire opposition car j'ai constaté un certain nombre de faits lors du contrôle qui ne me semblent pas "règlementaires".
Je vous indique ci-dessous ces faits et j'aimerais savoir si certains d'entre eux ont été retenus par un tribunal de police pour annuler la procédure :
1) Lors du contrôle, un simple document m'informant des articles L 223-3 et R 223-3 du code de la route m'a été remis. Il ne m'a été remis ni PV, ni contravention.
2) Ce document est erroné car il mentionne les points VII, VIII et IX de l'article L 223-2 alors que cet article ne comporte que 3 points : I, II, III.
Le point II précise que, dans le cas d'une contravention, le retrait de points est au plus égal à 6 points et non obligatoirement égal à 6 points.
3) Le dépistage d'alcoolémie est effectué en cas d'accident ou en cas d'infraction au code de la route, ce qui n'était pas mon cas.
En application de l'article L 234-9 un contrôle ne peut être effectué que par un OPJ ou à la rigueur par un agent de PJ sous le contrôle d'un OPJ.
Les OPJ (article 16 du code de procédure pénale) sont des officiers et gradés de la gendarmerie ayant au minimum 3 ans de services et nommés par arrêté.
Comment peut-on vérifier cela sachant que sur le lieu du contrôle, il y avait un agent de la gendarmerie départementale, un gendarme départemental et un maréchal-des-logis chef de la brigade motorisée ?
4) Le contrôle effectué était conduit de manière discriminatoire, " au faciès ". Je rentrais d'une partie de chasse et j'étais donc en tenue de circonstance. Un de mes collègues a lui aussi été contrôlé pendant que j'étais arrêté alors que d'autres personnes (sûrement mieux vêtues n'ont pas été arrêtées).Il me semble que selon une jurisprudence constante, la police ne peut décider de contrôler une personne en se fondant sur son apparence physique.
5) L'utilisateur de l'éthylomètre n'a pas respecté le mode opératoire.
Il s'agissait d'un DRAGER type 7110 FP embarqué dans un véhicule banalisé.
Selon la décision d'approbation de ce modèle n°99.00.831.002.01 du 1er juillet 1999, le temps de mise en oeuvre, après mise sous tension est de 12 minutes et, à partir du mode veille de 4 minutes.
La cadence minimale des mesures (hors impression du résultat) est de 80 secondes.
Rien ne prouve, ni n'infirme le fait que ces délais aient été respecté.
De plus, l'inscription règlementaire suivante doit figurer à proximité du résultat de mesurage : " Ne pas souffler moins de 10 minutes après avoir fumé ou absorbé un produit ".
Ce délai a été porté à 30 minutes dans le certificat d'examen du type n° 01.00.831.002.1 du 23 juillet 2001.
Je n'ai pas vu ce message, sinon j'aurais réagi.
6) L'ordonnance pénale ne comporte pas l'heure des faits et le lieu indiqué est erroné (rue de la Résistance au lieu de rue des Martyrs de la Résistance).

En clair, est-ce que cela vaut le coup de tenter une opposition pour avoir une audience au tribunal ou bien est-ce qu'il vaut mieux adopter un profil bas ?

Merci pour vos réponses.

Dreamer24 a écrit :1) Lors du contrôle, un simple document m'informant des articles L 223-3 et R 223-3 du code de la route m'a été remis. Il ne m'a été remis ni PV, ni contravention.

Quel genre de document?

2) Ce document est erroné car il mentionne les points VII, VIII et IX de l'article L 223-2 alors que cet article ne comporte que 3 points : I, II, III. Le point II précise que, dans le cas d'une contravention, le retrait de points est au plus égal à 6 points et non obligatoirement égal à 6 points.

Cet article concerne l'application générale du régime des points.
- Pour un délit, quel qu'il soit, c'est 6 points de retrait!
- Pour les contraventions, le nombre de points retirés varie en fonction de l'infraction, à concurrence de 6 points maxi. Pour une ceinture c'est 3, un téléphone 2, la vitesse en fonction du dépassement de 1 à 4.
Pour l'alcoolémie, c'est 6 que cela soit une contravention ou un délit.
Voir l'article concernant l'alcoolémie contraventionnelle.

Code de la route.
Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool
Article R.234-1
I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
1º Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, pour les véhicules de transport en commun ;
2º Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, pour les autres catégories de véhicules.
II - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
III - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
IV - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
V - Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.

Donc, c'est bien 6 points ni plus ni moins!

3) Le dépistage d'alcoolémie est effectué en cas d'accident ou en cas d'infraction au code de la route, ce qui n'était pas mon cas.
En application de l'article L 234-9 un contrôle ne peut être effectué que par un OPJ ou à la rigueur par un agent de PJ sous le contrôle d'un OPJ.

L.234-9
"…sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré."
Les OPJ n'ont pas besoin d'être sur place

Les OPJ (article 16 du code de procédure pénale) sont des officiers et gradés de la gendarmerie ayant au minimum 3 ans de services et nommés par arrêté.

Un simple gardien de la paix peut être OPJ, nul besoin d'être OFFICIER! ne Pas confondre grade et qualification judiciaire.

Comment peut-on vérifier cela sachant que sur le lieu du contrôle, il y avait un agent de la gendarmerie départementale, un gendarme départemental et un maréchal-des-logis chef de la brigade motorisée ?

Le "maréchal-des-logis chef" était certainement OPJ, c'est une condition du grade.

4) Le contrôle effectué était conduit de manière discriminatoire, " au faciès ". Je rentrais d'une partie de chasse et j'étais donc en tenue de circonstance. Un de mes collègues a lui aussi été contrôlé pendant que j'étais arrêté alors que d'autres personnes (sûrement mieux vêtues n'ont pas été arrêtées).Il me semble que selon une jurisprudence constante, la police ne peut décider de contrôler une personne en se fondant sur son apparence physique.

Purement subjectif. Trop chasseur Gaulois? D'autres sont trop jeunes d'origine maghrébine, d'autres trop conducteur de BMW, d'autres trop new age, grunge, gothic etc... Tout le monde a une raison de se sentir outrageusement discriminé. C'est à la mode!