Bonjour.
J'en appelle à vos connaissances pour aider mon père, qui est confronté à une situation qui me semble à la limite du légal... Je vous explique.
Samedi dernier arrivent chez nous 2 pvs. Un du 27 janvier et un second du 26 février.
Le premier pv explique qu mon père ne portait pas sa ceinture. Ok, c'est possible. Mais aucun agent ne l'a arrêté ce jour-là, ni appelé, ni quoi que ce soit, à ce fameux rond-point où il ne portait pas sa ceinture.
Soi-disant, un agent l'aurait vu passer sans sa ceinture et aurait dressé la contravention, qu'il nous aurait ensuite envoyé. Aucun moyen de contester la décision donc. N'est-ce pas un peu limite cette manière de faire?
Je m'explique: un agent est en service, il remarque (ou pas) une infraction, mais n'arrête pas le conducteur. Il dresse malgré tout une contravention, qu'il envoie au domicile du conducteur.
Comment être sur de la bonne foi de cet agent? Car après 1 mois, comment se rappeler si oui ou non on portait sa ceinture, et comment le prouver???
Parce que je sais pas vous, mais moi, je vois pas ce qui empêcherait un agent de coller une amende à n'importe qui sur des accusations fausses mais injustifiables de par le fait qu'on n'est pas arrêté!
De plus, deuxième amende pour non déclaration d'un changement de domicile (nous avons déménagé il y a bientot 5ans...), et PAF, 90euros pour ça... Mais bon, encore ça je peux le comprendre...
Mon soucis réside vraiment dans la légalité ou non de la première amende, et de la manière dont on peut s'en sortir si cette pratique n'est pas légale... D'avance merci pour vos conseils.
Contravention sans preuves sur appréciation visuelle
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Hanyo
Et bien non, il n'a été intercepté pour aucune des deux contraventions. Nous avons tout reçu par courrier sans rien savoir préalablement.
EDIT: Je précise que nous ne l'avons même pas reçu par recommandé, ou quoi que ce soit de ce genre, non, par simple lettre, au même titre qu'un courrier lambda...
EDIT: Je précise que nous ne l'avons même pas reçu par recommandé, ou quoi que ce soit de ce genre, non, par simple lettre, au même titre qu'un courrier lambda...
Bonsoir,
Dites moi sur quelle base il a été verbalisé pour le contrôle technique ? Si c'est sur le macaron, ce n'est pas une bonne base.
IL faut savoir qu'il n'existe pas dans le code de la route de présomption de responsabilité pour une PV relevé sans interception.
Pour certains infractions relatives à des fautes de conduite, celles visées par l'article L. 121-3 du code de la route, il existe, avec des réserves, une redevabilité pécuniaire.
Pour toutes les autres infractions, je dis bien toutes, hormis le stationnement et le péages des ouvrages routiers (cf. art L. 121-2 du CR) c'est à l'agent puis au Ministère Public d'apporter la preuve de culpabilité de la personnne mise en cause.
Dites moi sur quelle base il a été verbalisé pour le contrôle technique ? Si c'est sur le macaron, ce n'est pas une bonne base.
IL faut savoir qu'il n'existe pas dans le code de la route de présomption de responsabilité pour une PV relevé sans interception.
Pour certains infractions relatives à des fautes de conduite, celles visées par l'article L. 121-3 du code de la route, il existe, avec des réserves, une redevabilité pécuniaire.
Pour toutes les autres infractions, je dis bien toutes, hormis le stationnement et le péages des ouvrages routiers (cf. art L. 121-2 du CR) c'est à l'agent puis au Ministère Public d'apporter la preuve de culpabilité de la personnne mise en cause.
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Hanyo
Il n'a pas été verbalisé pour un problème de controle technique, mais pour le non port de la ceinture (1ere infraction) et pour la non déclaration de changement de domicile (2nde infraction). A moins que je ne comprenne pas ce que vous voulez dire par controle technique, ce qui ne m'étonnerait qu'à moitié vue mes connaissances en la matière.
Donc je suppose que le non port de la ceinture est une faute de conduite... et que par conséquent il existe des "redevabilités pécuniaires" (si vous pouviez m'expliquer ce que c'est... parce que là je comprend pas tout
)...
J'ai trouvé sur le net, en tapant comme mots clés "L.121-3 code de la route", ce petit passage:
Pour toutes les autres contraventions constatées sans interceptions dont par exemple le non-port de la ceinture de sécurité, et en application des articles 529 et suivants du code de procédure pénale, le contrevenant dispose d'un délai de trente jours à partir de l'envoi de l'avis de contravention pour adresser à l'officier du ministère public territorialement compétent une requête qui n'est pas quant à elle, subordonnée au paiement d'une consignation. Le recours au contrôle sans interception s'avère nécessaire pour sanctionner des infractions commises sans qu'il soit possible pour l'agent verbalisateur de procéder à l'interception du véhicule.
Cela concerne-t-il la situation rencontrée par mon père?
Donc je suppose que le non port de la ceinture est une faute de conduite... et que par conséquent il existe des "redevabilités pécuniaires" (si vous pouviez m'expliquer ce que c'est... parce que là je comprend pas tout
)...J'ai trouvé sur le net, en tapant comme mots clés "L.121-3 code de la route", ce petit passage:
Pour toutes les autres contraventions constatées sans interceptions dont par exemple le non-port de la ceinture de sécurité, et en application des articles 529 et suivants du code de procédure pénale, le contrevenant dispose d'un délai de trente jours à partir de l'envoi de l'avis de contravention pour adresser à l'officier du ministère public territorialement compétent une requête qui n'est pas quant à elle, subordonnée au paiement d'une consignation. Le recours au contrôle sans interception s'avère nécessaire pour sanctionner des infractions commises sans qu'il soit possible pour l'agent verbalisateur de procéder à l'interception du véhicule.
Cela concerne-t-il la situation rencontrée par mon père?
Bonsoir,
Mille excuses pour la seconde infraction
Je vais essayé d'être clair.
L'article L. 121-3 précise la redevabilitgé pécuniaire pour quatre types d'infraction, la vitesse, la circulation sur voie réservée, les distances de sécurité et l'inobservation de la signalisation prescrivant l'arrêt.
Pour ces infractions, lorsque l'auteur n'est pas intercepté, c'est le titulaire de la CG qui est redevable pécuniairement , ne pas confondre avec responsable, à moins qu'il n'apporte la preuve qu'il ne pouvait être l'auteur de l'infraction.
Cet article ne concerne absolument pas les infractions reprochées à votre père ce qui revient à dire que c'est à l'agent ou au Ministère Public d'apporter la preuve qu'il les a commises.
Pour la première il pourrait nier mais si l'agent le connait et l'a identifié c'est délicat.
Pour la seconde, c'est facile, même après coup d'apporter la preuve qu'elle a été commise mais je suis absourdi qu'une telle infraction ait pu être relevée sans interception.
Qui est à l'origine de ces PV ? la police, la gendarmerie ?
Vote père aurait-il un contentieux avec l'agent ?
Mille excuses pour la seconde infraction
Je vais essayé d'être clair.
L'article L. 121-3 précise la redevabilitgé pécuniaire pour quatre types d'infraction, la vitesse, la circulation sur voie réservée, les distances de sécurité et l'inobservation de la signalisation prescrivant l'arrêt.
Pour ces infractions, lorsque l'auteur n'est pas intercepté, c'est le titulaire de la CG qui est redevable pécuniairement , ne pas confondre avec responsable, à moins qu'il n'apporte la preuve qu'il ne pouvait être l'auteur de l'infraction.
Cet article ne concerne absolument pas les infractions reprochées à votre père ce qui revient à dire que c'est à l'agent ou au Ministère Public d'apporter la preuve qu'il les a commises.
Pour la première il pourrait nier mais si l'agent le connait et l'a identifié c'est délicat.
Pour la seconde, c'est facile, même après coup d'apporter la preuve qu'elle a été commise mais je suis absourdi qu'une telle infraction ait pu être relevée sans interception.
Qui est à l'origine de ces PV ? la police, la gendarmerie ?
Vote père aurait-il un contentieux avec l'agent ?
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Hanyo
Tout d'abord merci pour votre réponse et vos précisions.
Les contraventions viennent de la gendarmerie, et à ce que je sache, mon père n'a pas de soucis particulier avec qui que ce soit dans la gendarmerie de notre ville.
Je précise, au cas où ce serait important, que c'est mon père le titulaire de la carte grise.
Donc si je vous ai bien compris, mon père pourrait nier la première infraction (conduite sans ceinture) mais ça ne servirait pas à grand chose car l'agent, bien que ne l'ayant pas arrêté, l'a identifié. Pourtant, vous expliquez que c'est à l'agent d'apporter la preuve qu'il l'a vu conduire sans ceinture, non? Je m'excuse si j'ai mal compris, mais toutes ces histoires s'emmêlent dans ma tête, je ne sais plus trop quoi penser!
Quant à la seconde infraction (oubli de changement d'adresse de la carte grise), elle vous semble normale (à moi aussi d'ailleurs), mais difficilement observable sans interception?
Les contraventions viennent de la gendarmerie, et à ce que je sache, mon père n'a pas de soucis particulier avec qui que ce soit dans la gendarmerie de notre ville.
Je précise, au cas où ce serait important, que c'est mon père le titulaire de la carte grise.
Donc si je vous ai bien compris, mon père pourrait nier la première infraction (conduite sans ceinture) mais ça ne servirait pas à grand chose car l'agent, bien que ne l'ayant pas arrêté, l'a identifié. Pourtant, vous expliquez que c'est à l'agent d'apporter la preuve qu'il l'a vu conduire sans ceinture, non? Je m'excuse si j'ai mal compris, mais toutes ces histoires s'emmêlent dans ma tête, je ne sais plus trop quoi penser!
Quant à la seconde infraction (oubli de changement d'adresse de la carte grise), elle vous semble normale (à moi aussi d'ailleurs), mais difficilement observable sans interception?