Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,
Je suis aussi en colère, il semblerait que ce soit l'intro d'usage.
Le 29/07/2006 je suis controlé positif ... exces de vitesse.
L'infraction m'a été signalée par courrier le 30/08/2006. je n'ai pris connaissance de ce courrier qu'à mon retour de vacances le samedi 12/08/2006.
J'ai immédiatement fait le chèque, 45 EUROS que j'ai expédié à la bonne adresse.
Cinq mois après je reçois un avis d'amende majoré de 135 EUR.
Renseignements pris, le paiement de 45 EUROS n'a été constaté (encaissement du chèque) que le 26/09/2006 soit 14 jours après l'expédition donc hors délais pour eux. Le règlement est donc considéré comme un acompte sur le montant majoré de 180 EUROS alors que j'était encore dans le délai de 30 jours, amende majorée à 68 EUROS non ?
Que puis je faire ??
D'avance merci
Thierry

Bonsoir

Il y a un bug dans vos dates, vous ne pourriez pas les remettre en ordre ?

[quote=terrysharp]L'infraction m'a été signalée par courrier le 30/08/2006. je n'ai pris connaissance de ce courrier qu'à mon retour de vacances le samedi 12/08/2006. [/quote]

Bonjour,
si vous souhaitez être entendu par un Tribunal, l’Officier du Ministère Public ne peut s’y opposer :
S’il se contente de rejeter votre réclamation, refaites une réclamation par lettre recommandée auprès de l’Officier du Ministère Public en précisant :
L’article 530-1 du code de procédure pénale qui vous permet de saisir le Tribunal de police pour être entendu devant la cour
j'ai fait cette démarche pour la même chose que vous et vous avez des chance d'être entendu ou a défaut, transmettre votre dossier a un association de consommateurs ou au médiateur de la république
Que de démarche pour toute cette répression abusive
Cordialement
Merci Sarko

Bonjour,
En effet, j'ai pris connaissance du PV le 12/09/2006 et non le 12/08/2006.


Filipo,
Toutes ces démarches se font directement auprès de l'Officier du Ministère Public ?

Thierry