Stationnement, vice de forme ?

Martini · Message par **Martini** » mar. mars 13, 2007 6:44 pm

Bonjour à tous et merci pour ce forum qui est et qui continuera probablement à être, pour moi, très instructif.
J'ai été verbalisé hier (je viens de m'en apercevoir....qu'est-ce qu'ils sont mal conçus ces pare-brises

), pendant que je passais un oral de droit (justement !) des contrats, pour non paiement de l'horodateur. Biensûr je ne devrais pas chercher la bête pour 11€ mais ma curiosité me pousse à me poser quatre questions au sujet de cet avis de procès verbal :

1) Où consulter le procès verbal ? Quelles pièces apporter pour le consulter (je ne suis pas propriétaire de la voiture) et en obtenir une copie ?
2) Est-ce que la mention "AM 19/12/06" et la case "zone payante non payée" suffisent légalement à décrire ce qui m'est reproché ? Que signifie "AM 19/12/06" ?
3) Est-ce que "code de la route" ne devrait pas être inscrit en toutes lettres à la place de "CR" ?
4) Est-ce qu'il n'y a pas un montant minimum (officieux) d'infractions à atteindre avant que l'administration ne s'embête à intenter une action contre moi si je ne paie pas ?

Je poste aussi une photo (d'assez mauvaise qualité, je le reconnais) de 'lavis pour égayer la page.
Je vous souhaite une bonne journée, merci pour vos futures lumières.

Aléa · Message par **Aléa** » mar. mars 13, 2007 9:11 pm

Bonjour,

Le PV est tout à fait régulier.

AM veut dire arrêté municipal.

En 2002, ce type d'infraction avait été amnistiées, quand sera-t-il en 2007 ?

Martini · Message par **Martini** » mar. mars 13, 2007 9:37 pm

Merci.

Mais

1) Où consulter le procès verbal ? Quelles pièces apporter pour le consulter (je ne suis pas propriétaire de la voiture) et en obtenir une copie ?

Et puis est-ce normal que l'agent verbalisateur écrive dans un jargon qui lui est propre ("PM", "AM 19/12/06", "CR") que moi qui ne suis pas initié ne peux pas comprendre. J'ai pas matière à reprocher qqch là ?

Aléa · Message par **Aléa** » mar. mars 13, 2007 9:56 pm

Bonjour,

Quand bien même l'agent en aurait mis beaucoup moins la Cour de Cassation considère que ce n'est pas une cause substantielle de nullité car, si l'on est pas d'accord on va au tribunal et la citation comporte elle tous les textes en long et en large, donc c'est peine perdue d'avance que de contester sur ce motif.

Martini · Message par **Martini** » mar. mars 13, 2007 9:59 pm

D'accord. Et pour cette question ?

1) Où consulter le procès verbal ? Quelles pièces apporter pour le consulter (je ne suis pas propriétaire de la voiture) et en obtenir une copie ?

Aléa · Message par **Aléa** » mar. mars 13, 2007 10:02 pm

Bonsoir,

A ce stade de la procédure personnne ne vous laissera consulter le PV, ce n'est que mon avis. La remise d'une copie pourrait être délivrée s'il y avait passage au tribunal après réclamation.

Martini · Message par **Martini** » mar. mars 13, 2007 10:11 pm

Ce système est incroyable.
Selon moi, on aurait besoin de prendre connaissance du PV avant d'entrer dans une procédure.

Pour un vice de forme, il faut bien faire une action in nomine litis (ou qqch comme ça

), non ? Donc il faut annoncer qu'on conteste puis demander à voir le PV une fois au tribunal et soulever cette erreur (de signature par exemple) en priant pour qu'elle existe

La voiture est aux noms de mes parents, je crois qu'on va dire qu'il y en avait un dans le jardin avec le voisin et un au bureau et ça sera réglé

moimeme · Message par **moimeme** » jeu. mars 15, 2007 10:45 am

Bonjour
le Pv c'est le timbre amende !
Vue la place qu'il y a pour ecrire sur les TA c'est normal qu'il y ai abréviation