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lieu de l'infraction non précisé, vice de forme ?
Publié : ven. mars 16, 2007 12:42 pm
par wishgift
Bonjour,
J'ai été verbalisé sur la place de l'Etoile à Paris pour avoir pris un couloir de bus sur l'une des avenues (habitué à prendre cette avenue sans savoir qu'elle était désormais réservée aux bus). Cependant, le procès verbal ne fait apparaitre que le lieu de la contravention et non du lieu de l'infraction. Peut-on constester le PV pour vice de forme dans ce cas ?
Je vous remercie de vos réponses
Re: lieu de l'infraction non précisé, vice de forme ?
Publié : ven. mars 16, 2007 8:37 pm
par Bradle
wishgift a écrit :Bonjour,
J'ai été verbalisé sur la place de l'Etoile à Paris pour avoir pris un couloir de bus sur l'une des avenues (habitué à prendre cette avenue sans savoir qu'elle était désormais réservée aux bus). Cependant, le procès verbal ne fait apparaitre que le lieu de la contravention et non du lieu de l'infraction. Peut-on constester le PV pour vice de forme dans ce cas ?
Je vous remercie de vos réponses
La contravention étant une infraction, votre demande n'est pas n'est pas trés clair. Lieu où l'infraction a été comise ou lieu de la verbalisation, (de la rédaction) du PV. Lequel est inscrit sur l'avis de contravention? En tout état de cause, si le PV vous a été remis personnellement, peu de chance de voir aboutir une quelconque contestation.
Publié : sam. mars 17, 2007 1:56 am
par wishgift
Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse.
Sur le PV il n'a été renseigné que le lieu de la verbalisation (lieu de la rédaction du PV) alors que le lieu où l'infraction a été commise se trouve ailleurs. Le PV ne doit-il pas faire apparaitre également le lieu exact de l'infraction ?
Même si le PV m'a été remis personnellement, ne suis-je pas en droit de pouvoir vérifier l'exactitude de l'infraction ? Et comme vous le savez bien lors des constatations d'infraction, les agents ne vous "invitent" pas à vérifier l'infraction !
Publié : sam. mars 17, 2007 2:32 pm
par Bradle
wishgift a écrit :Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse.
Sur le PV il n'a été renseigné que le lieu de la verbalisation (lieu de la rédaction du PV) alors que le lieu où l'infraction a été commise se trouve ailleurs. Le PV ne doit-il pas faire apparaitre également le lieu exact de l'infraction ?
Même si le PV m'a été remis personnellement, ne suis-je pas en droit de pouvoir vérifier l'exactitude de l'infraction ? Et comme vous le savez bien lors des constatations d'infraction, les agents ne vous "invitent" pas à vérifier l'infraction !
L'adresse doit être le lieu de l'infraction, dans ce cas du moins.
Il y a peut être matière à contester, si c'est le cas, sur le fait qu'il n'y a peut être pas de voie de bus à l'adresse indiquée sur le PV.