Forum d'Entraide Auto-Moto

Les faits: j'ai été sanctionné d'une amende cas n°2 sans retrait de points pour: " conduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manoeuvrer aisément (appareil électronique)...article R412-6...

Mes questions:

lors d'une telle amende sans retrait de point, l'agent a-t-il uniquement vérifié si mon permis était valide, ou a-t-il enregistré le numéro quelque part ? (car il ne figure pas sur l'amendes)

Le titulaire de la carte grise n'est pas moi, que se passe-t-il si je ne paie jamais l'amende ?
qui aura a payer l'amende majorée ? puis-je être inquiété financièrement si le propriétaire du véhicule n'engage aucune procédure contre moi et ceux bien que j'étais le conducteur au moment de l'infraction ?

Ces questions sont très délicate, je pense que seul un avocat (ou une personne qui a été dans une situation similaire) pourrai répondre
Je remercie par avance la personne qui aura une réponse à ces questions ^^

Cordialement

Ce qui vous a été remis, n'est que l'avis de contravention. Le PV quant à lui est entre les mains de l'agent qui vous a verbalisé, en l'occurrence la feuille rose que vous avez dû signer. Toutes les informations concernant le conducteur et son permis, donc vous, y on été normalement reportées, ainsi que les références de la carte grise et de son titulaire.
C'est le conducteur qui est verbalisé, du moins dans les circonstances que vous nous avez rapportées.

Bonjour
Je vois quelle est cette amende mais c'est quoi "appareil électronique"

moimeme a écrit :Bonjour
Je vois quelle est cette amende mais c'est quoi "appareil électronique"

Cela peut trés bien être un téléphone portable, mais non tenu en main, un "kit main libre", une oreillette, etc...Il ne faut pas croire qu'une grande tolérance soit similaire à une autorisation bien acquise.

Bonsoir
j'aurais plustôt vue cette infraction pour celui qui mange un sandwich au volant ou lit une carte.....bref est occupé à tout sauf à sa route

En faite ct un téléphone portable (je le tenais dans ma main sans l'utiliser, j'avais l'intention je reconnais)

Par gentilesse le gendarme a mis cette phrase afin de ne pas effectuer de retrait de point ^^

lemarchand a écrit :En faite ct un téléphone portable (je le tenais dans ma main sans l'utiliser, j'avais l'intention je reconnais)Par gentilesse le gendarme a mis cette phrase afin de ne pas effectuer de retrait de point ^^

Oui, il vous a appliqué la méthode d'avant mars 2003 celle de l'article R.412-6. Depuis cette date, un article spécifiquement dédié au téléphone à été créé. Le R.412-6-1, assorti de retrait de points.
Il devait faire sa BA du jour, c'est tombé sur vous