lorsque j'ai été auditionnée j'ai signé la déposition mais nul part il était mentionné un retrait de points et sur l'ordonnance pénale que j'ai reçu non plus! Il est juste dit que je suis condamnée à une amende!!
et j'ai entendu qu'un article du code de la route dit que si le nombre de points retirés n'est pas mentionné par écrit, il n'est pas valide. je ne sais pas si c vrai et le numéro de l'article si il existe vraiment???
on ne m'a jamais dit que j'allais perdre des points
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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moimeme
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cyril
bonjour,
pour avoir perdu 8 points (maximulm en une infraction), il a du vous mettre au moins 2 amendes (2X4)
savez vous lesquels??
car apparemment il n'y avait pas de radar??
oui en effet si vous n'avez pas été informé de la perte de points il y a peut étre possibilité de contester bien que votre dossier soit déja avancé
pour les articles ce sont les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route
pour votre info:Article L223-3
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 14 II Journal Officiel du 13 juin 2003)
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif.
Article R223-3
(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 3 Journal Officiel du 22 juin 2003)
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)
I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.
II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles
L. 225-1 à L. 225-9.
III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6.
IV. - Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre.
vous avez bien recu un pv lorsque le crs vous a arrété???
pour avoir perdu 8 points (maximulm en une infraction), il a du vous mettre au moins 2 amendes (2X4)
savez vous lesquels??
car apparemment il n'y avait pas de radar??
oui en effet si vous n'avez pas été informé de la perte de points il y a peut étre possibilité de contester bien que votre dossier soit déja avancé
pour les articles ce sont les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route
pour votre info:Article L223-3
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 14 II Journal Officiel du 13 juin 2003)
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif.
Article R223-3
(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 3 Journal Officiel du 22 juin 2003)
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)
I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.
II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles
L. 225-1 à L. 225-9.
III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6.
IV. - Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre.
vous avez bien recu un pv lorsque le crs vous a arrété???
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dedette63
Bonjour
Que vous a-t-on reproché pour perdre 8 points et quelle procédure a été appliquée ?dedette63 a écrit :bonjour j'ai eu un retrait de permis le 10 /01/2007 aujourd'hui surprise je reçois un retrait de 8 pointssans avoir ete averti comme vous . COmment se termine votre cas ? qu'avez vous fait ?
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dedette63
Aléa a écrit :Bonjourbonsoir , octobre 2005 un enfant traverse brutalement devant ma voiture je freine au maximum mais il heurte ma voiture je m'arête sur les clous .les parents depose plainte je passe autribunal le 09 aout 2006 je suis relaxé. les parents font appel je passe au tribunal correctionnel je suis comdamné à une amende de 100euros et un retrait de 1 mois . on ne me mentionne pas de retrait de points . lors de l'accident je n'ai pas eu de PV . l'enfant n'a pas de sequelles .dedette63 a écrit :bonjour j'ai eu un retrait de permis le 10 /01/2007 aujourd'hui surprise je reçois un retrait de 8 pointssans avoir ete averti comme vous . COmment se termine votre cas ? qu'avez vous fait ?
Que vous a-t-on reproché pour perdre 8 points et quelle procédure a été appliquée ?
bonsoir,
dedette63, ne postez pas le même sujet sur plusieurs files, tout va être embrouillé
http://www.avocats-auto.org/forum3/viewtopic.php?t=3831
dedette63, ne postez pas le même sujet sur plusieurs files, tout va être embrouillé
http://www.avocats-auto.org/forum3/viewtopic.php?t=3831
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dedette63