au secour
Publié : mer. mars 28, 2007 3:25 pm
Bonjour,
Cest la 1ère fois que je viens sur ce site, et j'ai besoin d'aide :
J'ai conduit la voiture de mon père sur autoroute et j'ai été flashé par un radar fixe (97km/h). mon père a reçu l'amende (68€ + perte de point), j'ai bien sûr décidé de contester en son nom, car j'ai lu sur un site que si le titulaire de la carte grise n'est pas le conducteur au moment de l'infraction, le titulaire n'est pas tenu à la délation (contrairement à ce qui est inscrit sur le formulaire de requête en exonération).
Dans un 1er temps, j'ai envoyé le formulaire de requête en exonération an ayant coché le cas n°2 (véhicule prêté) sans compléter les infos demandées sur le conducteur.
Dans un 2ème temps, j'ai fais la demande des 2 photos de l'infraction, que j'ai reçu (véhicule flashé 2 fois par l'arrière, personne n'est identifiable).
Je reçoit aujourd'hui un courrier de l'officier du ministère public me notifiant le rejet de ma requête en raison du "non respect d'au moins un des règles impératives prescrites par les articles 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale - motif du rejet : Désignation impossible".
Est-ce que je dois retourner une nouvelle fois le formulaire de requête en exonération, avec cas n°2 coché + photos ?
Merci de vos réponses.
Cest la 1ère fois que je viens sur ce site, et j'ai besoin d'aide :
J'ai conduit la voiture de mon père sur autoroute et j'ai été flashé par un radar fixe (97km/h). mon père a reçu l'amende (68€ + perte de point), j'ai bien sûr décidé de contester en son nom, car j'ai lu sur un site que si le titulaire de la carte grise n'est pas le conducteur au moment de l'infraction, le titulaire n'est pas tenu à la délation (contrairement à ce qui est inscrit sur le formulaire de requête en exonération).
Dans un 1er temps, j'ai envoyé le formulaire de requête en exonération an ayant coché le cas n°2 (véhicule prêté) sans compléter les infos demandées sur le conducteur.
Dans un 2ème temps, j'ai fais la demande des 2 photos de l'infraction, que j'ai reçu (véhicule flashé 2 fois par l'arrière, personne n'est identifiable).
Je reçoit aujourd'hui un courrier de l'officier du ministère public me notifiant le rejet de ma requête en raison du "non respect d'au moins un des règles impératives prescrites par les articles 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale - motif du rejet : Désignation impossible".
Est-ce que je dois retourner une nouvelle fois le formulaire de requête en exonération, avec cas n°2 coché + photos ?
Merci de vos réponses.