AMENDES ET CONDANATIONS PECUNIAIRES
Publié : ven. mars 30, 2007 11:12 am
suite a une infraction pour exces de vitesse inferieur ou egal a 20 km/h
j'ai recu l'amendes et condannations pecuniaire sans avoir eu auparavant l'amende initiale ,j'ai donc ecrit avec accuser de reception a l'officier du ministere sans reponse
trois mois apres j'ai recu une lettre de recouvrement d'un cabinet d'huissier j'ai donc paye a ce cabinet la somme de 435€ echeancier en plusieur fois mais maintenant quel sont les demarches que je peut envisager pour mettre un point sur ce disfonctionnement de l'administration francaise biensur je ne me fait aucun doute sur le non remboursement de ce trop payer mais j'aimerai par principe mettre en avant ce probleme ne non reconnaissance de bonne foi du contribuable francaise
merci de votre aide cordialement "un citoyen de bonne foi"
j'ai recu l'amendes et condannations pecuniaire sans avoir eu auparavant l'amende initiale ,j'ai donc ecrit avec accuser de reception a l'officier du ministere sans reponse
trois mois apres j'ai recu une lettre de recouvrement d'un cabinet d'huissier j'ai donc paye a ce cabinet la somme de 435€ echeancier en plusieur fois mais maintenant quel sont les demarches que je peut envisager pour mettre un point sur ce disfonctionnement de l'administration francaise biensur je ne me fait aucun doute sur le non remboursement de ce trop payer mais j'aimerai par principe mettre en avant ce probleme ne non reconnaissance de bonne foi du contribuable francaise
merci de votre aide cordialement "un citoyen de bonne foi"