Forum d'Entraide Auto-Moto

Le 17/12/2002 je suis arrété par une patrouille de police en planque à un feu tricolore place de la République à Paris.Je montre mes papiers dont ma carte grise établie le 7/11/2002 suite à changement de domicile courant octobre 2002.J'ai donc un pv avec case A cochée (jugement par Tribunal de Police)
je n'ai jamais eu de nouvelles de ce PV jusqu'au 25/11/2005 par le biais d'une opposition administrative (donc une saisie sur mon compte bancairenotifiée par la TRESORERIE PRINCIPALE AMENDES qui m'a poursuivie sans résultat (et pour cause !!!) d'après l'adresse de mon permis de conduire que je n'avais pas fait changer sachant que ce n'était pas obligatoire.Je m'nforme auprès du TRIBUNAL DE POLICE qui avait envoyé l'ordonnance pénale EN RECOMMANDE à mon ancienne adresse,il m'est répondu que la procèdure dépendait de l'agent verbalisateur et qu'il pouvait s'en tenir qu'au permis !!!!De qui se moque t'on lorsque l'on voit sur le site internet OFFICIEL DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS diverses informations sur les poursuites suite à infraction qui s'établissent SUR LA BASE DE L'ADRESSE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION, dont il est rappelé l'obligation de changer sa carte grise dans un délai d'un mois pour permettre ces poursuites efficacement.
J'ai envoyé courrier recommandé au TRIBUNAL DE POLICE, posé des questions par courrier,email,auprés de la Préfecture de Police, Ministère de l'Intérieur .....et bien sûr pas de réponse.J'ai sollicité le Médiateur de la République depuis un an et.......j'attend toujours !
De plus je constate qu'il existe des sanctions à la tête du client:en effet le franchissement d'un feu rouge est une contravention de 4 eme classe avec amende forfaitaire de 90 €,personnellemet j'ai "BENEFICIE" du tarif de 222€ et pourtant c'est la première fois de ma vie d'automobiliste que je me fait arrêter pour ce délit !
Est ce que d'autres personnes ont eu la même aventure ????

Bonjour,

Ce qui me surprend dans votre affaire c'est que l'on ait pu mettre à exécution une ordonnance pénale sans que vous en ayez été informé, sans qu'elle vous ait été notifiée. C'est prévue pour une amende forfaitaire majorée mais pas pour une OP. C'est ce point qui est important à creuser.

Ensuite, vous avez "bénéficié" d'un cas avec passage du dossier devant le juge car, sur le terrain ou selon les insctructions du Parquet, l'agent à le choix entre le cas A et le cas 4bis.

Par ailleurs, l'agent n'a pas été très pro en relevant l'adresse sur le permis de conduire alors que" c'est celle de la carte grise qu'il faut prendre en compte, il débutait sans doute

Vous pourriez peut-être saisir le juge de l'exécution sur cet incident de procédure. Voici un avis de la Cour de cassation du 5 mars 2007, :



Avis n° 0070004P

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, L 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d’avis formulée le 14 novembre 2006 par la juridiction de proximité de Paris et rédigée ainsi :

“1- Les incidents contentieux relatifs à l’exécution d’un titre exécutoire, consécutifs à un rejet de la réclamation formée par le contrevenant et régis par les articles 530-2, 710 et 711 du code de procédure pénale, sont-ils soumis au délai de trente jours prévu par l’article 530, deuxième alinéa, du même code pour la réclamation initiale ou à un autre délai ?

2- En considération des dispositions combinées des articles 530-1, 530-2 et R 49-8 du code de procédure pénale, la réclamation du contrevenant, régulièrement motivée et accompagnée de l’avis correspondant à l’amende forfaitaire considérée mais rejetée par le ministère public pour un motif autre que ceux visés à l’article 530-1 du code de procédure pénale, tels que tardiveté de la réclamation, contentieux faisant l’objet d’une opposition administrative bancaire, paiement forcé de l’amende, a-t-elle néanmoins pour effet :

-a) d’annuler de plein droit le titre exécutoire concernant l’amende contestée ?

-b) d’ouvrir, à compter de sa réception, un nouveau délai annal de prescription de l’action publique ?

-c) dans l’affirmative, quels effets s’attachent à la décision rendue sur la requête en incidents contentieux, notamment quant à la suspension ou à l’interruption de l’action publique ?”


Sur le rapport de Monsieur le conseiller Arnould et les conclusions de Monsieur l’avocat général Davenas, entendu en ses observations orales ;


EST D’AVIS QUE :

Lorsque la décision d’irrecevabilité de la réclamation du contrevenant est prise par le ministère public pour un motif autre que l’un des deux seuls prévus par l’article 530-1, premier alinéa du code de procédure pénale, le contrevenant, avisé de cette décision, peut élever un incident contentieux devant la juridiction de proximité, en application de l’article 530-2 du même code.

Cet incident contentieux est recevable jusqu’à prescription de la peine.

Si la juridiction de proximité juge que la réclamation était recevable, le titre exécutoire est annulé, ce qui a pour effet d’ouvrir un nouveau délai de prescription de l’action publique.

Dit que le présent avis sera publié au journal officiel.

Fait à Paris, le 5 mars 2007, au cours de la séance où étaient présents : M. Cotte, président de chambre le plus ancien remplaçant le premier président empêché, Mme Favre, président de chambre, M. Joly, conseiller doyen faisant fonction de président de chambre, M. Le Gall, M. Farge, M. Dupertuys, M. Pelletier, M. Laurans, conseillers, M. Arnould, conseiller rapporteur, Mme Tardi, greffier en chef.

Bonjour et merci pour votre diligente réaction,
Le policier était peut-être un débutant mais même sans formation particulière il semble logique que l'on s'inquiète en PRIORITE de la carte grise et de toute façon (voir ci-dessous) à la suite DU PREMIER retour de courrier je pense que la police aurait du s'informer de suite auprès du fichier des cartes grises.Chaque commissariat à accès à ces informations ,pourquoi pas le TRIBUNAL DE POLICE ?????
J'affirme n'avoir eu aucune autre connaissance de ma condamnation que ce courrier de ma banque m'informant de cette notification d'opposition administrative de 229.50€ (amende de 222€ + 7.50 € de frais,je suppose!)J'ai remonté le fil de l'histoire de ma condamnation via ma banque qui me renvoie auprès de la Trésorerie Principale Amendes qui m'informe:
-jugement du 18/11/2003 avec ordonnance pénale signifiée le 17/2/2004 par Préfecture de Police avec recommandé A.R
-courrier rappel le 27/4/2004
-commandement de payer le 12/10/2004 en recommandé A.R
-avis de saisie le 11/12/2004
tout ce courrier envoyé bien sûr à l'adresse de mon permis de conduire !!
Ce qui est cocasse aussi est que:
J'ai été ,paraît-il , l'objet d'un AVIS DE RECHERCHE lancé le 19/3/2004 auprès du Parquet de Paris sans doute sans résultat,alors qu'une simple interrogation du fichier des cartes grises auprès de la Préfecture donnait ma nouvelle adresse depuis le 7/11/2002 !!!!!!
Je trouve assez irréaliste cette situation !
J'ai eu récemment le Médiateur de la République au téléphone,il m'informe qu'il a une réponse de l'Officier du Ministère Public qui suggère que je fasse procèdure auprès de Juridiction de Proximité.
il a fallu UN AN pour avoir cette réponse,visiblement ces gens jouent le pourrissement par la durée espèrant que je me lasserai
Celà rejoint votre suggestion et je vai préparer mon dossier pour le présenter au juge
Merci encore pour votre communication d'informations préçieuses

Pour mon affaire,je préçise aussi que ma banque (CRCA) m'a facturé 86€ pour cette opposition administrative.
En définitive , j'ai été sanctionné 3 fois
1-- 222 € au lieu de 90 € ,comme c'est semble t'il généralement le cas.Dans ce pays je constate que l'on fonctionne effectivement à plusieurs niveaux:justice,médecine,chemin de fer et maintenant POLICE !!
2-- 9.50€ de frais de poursuites
3-- 86 € de frais bancaires
Je commence à comprendre pour l'avoir vécu , le sentiment d'injustice que ressentent ces jeunes qui haïssent la police
Et dire que dans les émissions de télévision,leurs responsables syndicaux affirment que la population dans son ensemble n'est pas contre eux !!!!C'est comme les sondages politiques on se demande où ils vont pêcher leurs informations !!!!!!!

Bonjour,

Sans prendre le moins du monde leur défense, surtout de ceux ou celles qui ont pu lire la fiche, un fois que la boulette de départ est faite, tout va à vau l'eau.

Je ne suis pas certain que sur la fiche de recherche il y ait les coordonnées de votre immatriculation donc la consultation de ladite fiche n'aurait pas permis, rapidement, de vous retrouver.

Cependant, ce n'est pas compliqué pour les FDO de retrouver quelqu'un qui a un véhicule, encore faut-il penser à le faire ou pouvoir le faire il suffit que soit interrogé le fichier des véhicules avec votre nom et votre date de naissance.

Ceci dit, ce n'est pas sur la fiche de recherche que vous avez été retrouvé ce qui laisse augurer que personne n'a cherché

Il n'empèche que vous avez été victime de ce dysfonctionnement et je ne m'explique pas comment une OP, non notifiée, ait pu être mise à exécution.

Il semblerait que ce soit cette procédure que je vous ai indiquée qu'il faille mettre en action.

Merci de nous tenir au courant

Je ne suis pas certain que sur la fiche de recherche il y ait les coordonnées de votre immatriculation donc la consultation de ladite fiche n'aurait pas permis, rapidement, de vous retrouver.

Cependant, ce n'est pas compliqué pour les FDO de retrouver quelqu'un qui a un véhicule, encore faut-il penser à le faire ou pouvoir le faire il suffit que soit interrogé le fichier des véhicules avec votre nom et votre date de naissance.

Ceci dit, ce n'est pas sur la fiche de recherche que vous avez été retrouvé ce qui laisse augurer que personne n'a cherché
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Bonjour et merci encore pour vos remarques,

Pour en finir,je dis:
J'avais au cours de mes investigations,interrogé le commissariat de BRUNOY (91) proche de mon domicile,pour m'informer de façon générale sur le traitement de ce type d'infraction ,il m'est répondu:
--- l'amende est de 4 eme classe avec 90€
--- il ne comprend pas que l'on ait pas eu mon adresse puisqu'au fichier des cartes grises en préfecture je suis bien mentionné à celle actuelle où on aurait pu me joindre
Dailleurs l'agent au téléphone,m'a demandé le N° du véhicule et lui ayant donné il a confirmé mes nom et adresse.Donc que l'on vienne pas me dire qu'en ayant SEULEMENT le N° d'immatriculation on ne puisse pas me retrouver
En fait j'ai eu affaire à des j'en foutre qui se retranchent en évoquant une surcharge de travail et qui laissent filer une procèdure jusqu'à son terme sachant que finalement le fisc arriverait à me retrouver et se payer DIRECTEMENT SUR MON COMPTE BANCAIRE et que généralemenr les gens ne réagiront pas dans ce cas de figure car celà implique une procèdure longue et qui risque d'être coûteuse
Au fait le fisc , ayant retrouvé ma banque, aurait peut-être pu me contacter une ultime fois A MON ADRESSE ACTUELLE AVANT de me saisir (j'avais informé ma banque de ma nouvelle adresse en temps utile)
J'avais fait observer à la Trésorerie Principale Amendes mon étonnement du fait qu'à la suite de retour de courriers multiples on ne fasse pas d'investigation plus poussée pour me retrouver,voici ,sans rire,leur réponse:
"vous pensez bien qu'avec les milliers de lettres dans ce cas nous ne pouvons pas matériellement faire des recherches AVANCEES"
Voilà où on est arrivé dans ce pays !!!
Par contre , pour retrouver, les N°s de compte ils savent bien faire et n'est ce pas scandaleux qu'ayant retrouvé mes coordonnées bancaires et fiscales ils n'aient même pas envoyé un courrier pour me prévenir de l'execution imminente d'un prélèvement d'office ????
Autant d'erreurs successives me semblent inconcevables
Et pour conclure,j'observe donc dans ce pays qu'on vous sanctionne sans vous laisser un droit de recours comme le prévoit la Loi , car en effet , si J'AVAIS EU CONNAISSANCE DE L'ORDONNANCE PENALE et en temps utile la signification de celle-ci ,j'aurais essayé de contester ne serait-ce que la classe de contravention avec son montant à défaut de la réalité de l'infraction
(je suis persuadé être passé au passage du feu orange à rouge au niveau du feu) mais il est vrai difficile à prouver tant est préjugée non discutable la parole d'un flic SURTOUT lorsque visiblement il était là en opération coup de poing pour ce type d'infraction le jour de mon pv
Par contre pour Mr SARKOZY on n'a pas lésiné sur les moyens pour confondre l'auteur du vol du scooter de son fils ( recherche d'ADN)
l'aurait on fait pour le péquin lambda ????? j'en doute !

Bonjour,

Interroger le personnel du commissariat, d'un commissariat, n'est pas une garantie d'être bien informé, la preuve !

La mauvaise adresse ayant été relevée, la première phase judiciaire ne pouvait qu'échouer, ce qui est arrivé.

Le seconde phase, celle qui relève de la récupération des euros, n'a strictement rien à voir avec la première.

Une fois le dossier transmis au Trésor ce dernier, par un sytème de recherche qui s'appelle FICOBA, a tout loisir de vous retrouver en un clin d'oeil sur leurs écrans et il n'est pas de leur travail de savoir si les recherches ont été ou non effectuée avant que le dossier ne leur soit transmis. Il n'est pas du ressort du Trésor de vous rechercher pour vous avertir à partir d'un numéro d'immatriculation. C'est ainsi, vous aurez beau pester, vous n'y changerez rien.

En revanche, et c'est là qu'à mon avis se trouve le scandale, comment peut-être mettre à exécution une décision de justice, telle une OP, que l'on ignore. Vu votre détermination, vous n'allez pas tarder à savoir pourquoi cette OP a été mise en recouvrement.

Eh,oui !
Bientôt il n'y aura plus besoin d'ordonnance pénale puisque l'on peut prendre vos sous sans votre avis et surtout sans vous concerter
Néanmoins ,merci pour l'info sur le FICOBA.
J'ai regardé l'information détaillée sur le site LES CLES DE LA BANQUE sur ce fichier qui est obligatoire.J'ai vu qu'il concernait les mouvements de compte ,à savoir: les ouvertures et fermetures de compte avec un délai d'un an maxi pour que la banque envoie les données au fisc.
Par contre je n'ai pa vu ce qui se passait en cas de seul changement d'adresse sans changer de banque ,je suppose que l'obligation de déclarer reste valable ?
Si oui,pourquoi lors du RETOUR du PREMIER COURRIER revenu avec la mention "n'habite pa à l'adresse indiquée" le Trésor Public n'a apparamment pas utilisé cette faculté de consultation du dit fichier ?
Non je confirme,
IL N'EN A RIEN A FOUTRE et préfère laisser aller tranquillement jusqu'à la saisie sur compte bancaire,
C'EST PLUS FACILE POUR LUI ET MOINS LONG
et c'est lamentable !!!
Merci encore ALEA d'avoir consacré du temps sur mon cas