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Procès Verbal sur parking privé.
Publié : mer. avr. 04, 2007 5:43 pm
par johnchris
J'habite dans une résidence dans laquelle j'ai ma place de parking privé, je viens de reçevoir un procès-verbal pour "Apposition d'un Certificat d'Assurance périmé depuis le 31/12/2006" Article R233-3 du code de la route.
Ceci est effectivement dût à une négligence de ma part, ce véhicule est garé sur ma place de parking privé depuis novembre 2006, comme j'ai été en longue maladie depuis novembre 2006, j'ai tout simplement oublié de changer le cerificat d'assurance.
Ma question est la suivante : Est ce que la Police Municipale a le droit de verbaliser un véhicule sur un parking privé ????
Merci de bien vouloir me répondre.
Publié : mer. avr. 04, 2007 5:49 pm
par Amande
Bonjour,
Oui, ils ont le droit car si votre véhicule prend feu sur un parking privé ou non, les dégats seraient similaires.
Cela dit, votre véhicule est bien assuré, mais la police ne le sait pas. Vous allez leur faire savoir au commissariat muni de votre certificat d'assurance en cours et vous payerez l'amende.
Publié : mer. avr. 04, 2007 10:17 pm
par Aléa
Bonsoir,
Si le parking est ouvert à la circulation à tout le monde, la police a compétence pour verbaliser, si c'est un parking fermé, elle ne peut le faire.
Publié : jeu. avr. 05, 2007 1:28 pm
par Amande
Si la police est entrée c'est que le parking était ouvert et non fermé .... donc oui ils ont le droit d'y entrer car si il était fermé il ne pourrait pas entrer et ne se prendrait surtout pas la tête à entrer sans aucun moyen d'y accéder... ils ont d'autres chats à fouéter.
Publié : jeu. avr. 05, 2007 2:32 pm
par Aléa
Bonjour,
Amande a écrit :Si la police est entrée c'est que le parking était ouvert et non fermé .... donc oui ils ont le droit d'y entrer car si il était fermé il ne pourrait pas entrer et ne se prendrait surtout pas la tête à entrer sans aucun moyen d'y accéder... ils ont d'autres chats à fouéter.
La police peut parfaitement entrer dans un parking fermé, sauf à escalader la clôture
Publié : jeu. avr. 05, 2007 4:53 pm
par Amande
En parlant de parking fermé je parlais bien entendu de parking collectif sous terrain fermé par un portail...
Publié : mer. avr. 11, 2007 3:08 pm
par johnchris
Je vous remercie de vos réponses, je vous donne les précisions suivantes :
Le parking se trouve derrière un immeuble, cet immeuble est dans une propriété privé qui est interdite à la circulation et exclusivement réservé aux copropriétaires.
Publié : mer. avr. 11, 2007 3:13 pm
par Aléa
Bonjour,
Cette interdiction de circulation aux autres usagers est caractérisée comment ?
Publié : jeu. avr. 12, 2007 3:16 pm
par johnchris
Bonjour Aléa,
Il n'y a qu'une seule entrée en bord de rue pour accéder à cette résidence privé, et à ses parkings, il n'y a pas de passage possible.
De plus à l'entrée de la résidence, il y a un panneau "Accès interdit, Résidence privée"
Publié : jeu. avr. 12, 2007 4:04 pm
par Aléa
bonjour,
Alors là, s'il y a cette indication, je crains fort que le parking soit considéré comme privé-privé où le code de la route aura des difficultés à être appliqué.
En cas de réclamation et si le dossier allait au Tribunal c'est le juge qui apprécierait le caractère "privé-privé" ou "privé ouvert à la circulation" du parking