Quand vais-je recevoir l'avis de retrait de points et sous quelle forme: Convocation, lettre recommandée ?
Merci à tous.
retrait de points
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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patgoo75
retrait de points
Bonjour. J'ai été contrôlé positif 0,26 correspondant à 0,52 en juin 2006. Je n'ai pas signé le PV. J'ai contesté par courrier simple auprès du tribunal de police car au commissariat l'agent ne m'a fait souffler qu'une fois( sans même d'ailleurs me montrer le résultat sur l'engin). Je n'ai jamais eu de réponse. Je m'étais fait arréter pour défaut de ceinture ce que je ne conteste pas. Celà fait en tout 9 points. J'ai malheureusement payé le pv pour ne pas être majoré.
Quand vais-je recevoir l'avis de retrait de points et sous quelle forme: Convocation, lettre recommandée ?
Merci à tous.
Quand vais-je recevoir l'avis de retrait de points et sous quelle forme: Convocation, lettre recommandée ?
Merci à tous.
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patgoo75
retrait de points
Et bien j'ai une réponse pour la réception de l'avis de retrait de points. Si vous n'avez plus que la moitié de vos points: recommandé. Si vous avez au dessus ( à l'issu de l'avis reçu), lettre simple. 
Re: retrait de points
Bonjour,
Vous pourriez nous préciser depuis quand cette mesure, dont je sais qu'elle était en gestation, a été mise en application, car dans le code de la route sur légifrance rien n'est changé à ce jour ?patgoo75 a écrit :Et bien j'ai une réponse pour la réception de l'avis de retrait de points. Si vous n'avez plus que la moitié de vos points: recommandé. Si vous avez au dessus ( à l'issu de l'avis reçu), lettre simple.
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patgoo75
retrait de points
J'ai reçu ce matin une lettre recommandée pour 3 points ( défaut de ceinture)
Il est stipulé: "Votre capital de points vient d'atteindre ou de franchir le seuil des 6 points. Cette lettre recommandée est donc destinée à appeler tout particulièrement votre attention sur le fait que vous pouvez obtenir une récupération de points en suivant un stage...etc...etc"
Il me reste 6 points.
Il est stipulé: "Votre capital de points vient d'atteindre ou de franchir le seuil des 6 points. Cette lettre recommandée est donc destinée à appeler tout particulièrement votre attention sur le fait que vous pouvez obtenir une récupération de points en suivant un stage...etc...etc"
Il me reste 6 points.
Bonjour,
Voici l'article qui prévoit l'envoi en lettre simple que je viens de copier sur légifrance.
Article R223-3
(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 3 Journal Officiel du 22 juin 2003)
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)
I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.
II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9.
III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6.
IV. - Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre.
Si vous l'avez reçu en recommandé, pas avec AR faut pas abuser non plus, c'est que la mesure est mise en place sans qu'il y ait eu besoin de modifier l'article, en tous cas c'est ainsi qu'ils l'ont fait à moins que vous soyez le premier et qu'ils font un test, un sondage en somme, c'est la mode en ce moment
Voici l'article qui prévoit l'envoi en lettre simple que je viens de copier sur légifrance.
Article R223-3
(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 3 Journal Officiel du 22 juin 2003)
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)
I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.
II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9.
III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6.
IV. - Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre.
Si vous l'avez reçu en recommandé, pas avec AR faut pas abuser non plus, c'est que la mesure est mise en place sans qu'il y ait eu besoin de modifier l'article, en tous cas c'est ainsi qu'ils l'ont fait à moins que vous soyez le premier et qu'ils font un test, un sondage en somme, c'est la mode en ce moment
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patgoo75
retrait de points
Une chose m'inquiète en revanche, c'est que ce retrait de points résulte d'un double PV.
Arrêté pour défaut de ceinture, j'ai eu droit à l'éthyloteste au commissariat, résultat 0,26. N'ayant pas signé le pv, j'ai contesté le fait qu'on ne m'avait fait souffler qu'une fois alors qu'ils doivent proposer un deuxième soufflé. Contestation faite par lettre simple.
Je n'ai rien reçu pour l'alcool au volant. et s'ils ne tiennent pas compte de ma contestation je devrai perdre 8 points puisque 6 et 3 c.a.d 9 sont impossibles.
Qu'en pensez vous? Merci.
Arrêté pour défaut de ceinture, j'ai eu droit à l'éthyloteste au commissariat, résultat 0,26. N'ayant pas signé le pv, j'ai contesté le fait qu'on ne m'avait fait souffler qu'une fois alors qu'ils doivent proposer un deuxième soufflé. Contestation faite par lettre simple.
Je n'ai rien reçu pour l'alcool au volant. et s'ils ne tiennent pas compte de ma contestation je devrai perdre 8 points puisque 6 et 3 c.a.d 9 sont impossibles.
Qu'en pensez vous? Merci.
Bonjour,
Il n'y a aucune obligation pour l'agent de procéder à un second souffle.
en revanche il y a second souffle si :
- l'agent le demande,
- la personne le demande.
Conclusion la procédure est régulière.
Si cette contravention pour l'alcool n'est pas classée, après tout l'OMP peut très bien la classer pour 0,26 mg/l, vous allez perdre 9 points car les 2 PV sont gérés séparément, il vous appartiendra alors de réclamer auprès du fichier central lorsque le retrait vous aura été notifié
Il n'y a aucune obligation pour l'agent de procéder à un second souffle.
en revanche il y a second souffle si :
- l'agent le demande,
- la personne le demande.
Conclusion la procédure est régulière.
Si cette contravention pour l'alcool n'est pas classée, après tout l'OMP peut très bien la classer pour 0,26 mg/l, vous allez perdre 9 points car les 2 PV sont gérés séparément, il vous appartiendra alors de réclamer auprès du fichier central lorsque le retrait vous aura été notifié
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patgoo75
retrait de points
Encore faudrait il savoir qu'on a droit a un second souffle.
"Article R234-4 du code de la route
Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :
1º Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus court possible ;
2º L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé."
D'autre part, je croyais qu'il était impossible dans 2 infractions simultanées, d'enlever plus de 2/3 de l'ensemble des points.
"Article R234-4 du code de la route
Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :
1º Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus court possible ;
2º L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé."
D'autre part, je croyais qu'il était impossible dans 2 infractions simultanées, d'enlever plus de 2/3 de l'ensemble des points.
