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retrait de points
Publié : mar. avr. 10, 2007 11:20 am
par dedette63
bonjour, je viens d'être avisé par le ministère de l'interieur d'une perte de 8 points sur mon permis de conduire. Je n'ai pas été informé d' une telle eventualité ni au moment de l'infraction ni lors du jugement par la cour d'appel .puis je contester , avec un espor certain , ce retrait auprés du ministére de l'intérieur.Merci de votre réponse.
Publié : mar. avr. 10, 2007 12:18 pm
par Aléa
Bonjour,
Que vous est-il arrivé ?
Avez vous une copie du PV ,
Publié : mar. avr. 10, 2007 1:11 pm
par dedette63
alors que je circulais en ville un enfant qui marchait sur le trottoir a echappé à la surveillance de sa maman et à traversé brutalement .j'ai freiné à fond mais il aheurté ma voiture sur le passage pietons .les parents ont déposé plainte le tribunal correctionnel m'a relaxé . La famille et le procureur ont fait appel j'ai été condamné à 1 mois de retrait de permis , une amande de 100 euros et divers indemnités .l' enfant n'a pas de séquelles .Au moment de l'accident la police ne m'a pas remis de pv , ni informé d'un eventuel retrait de points.Aucune mention de retrait de points sur le jugement de la cour d'appel .Je voudrais contester ce retrait de points .Merci de l'intêret que vous portez à mon dossier.
Publié : mar. avr. 10, 2007 8:04 pm
par dedette63
dedette63 a écrit :alors que je circulais en ville un enfant qui marchait sur le trottoir a echappé à la surveillance de sa maman et à traversé brutalement .j'ai freiné à fond mais il aheurté ma voiture sur le passage pietons .les parents ont déposé plainte le tribunal correctionnel m'a relaxé . La famille et le procureur ont fait appel j'ai été condamné à 1 mois de retrait de permis , une amande de 100 euros et divers indemnités .l' enfant n'a pas de séquelles .Au moment de l'accident la police ne m'a pas remis de pv , ni informé d'un eventuel retrait de points.Aucune mention de retrait de points sur le jugement de la cour d'appel .Je voudrais contester ce retrait de points .Merci de l'intêret que vous portez à mon dossier.
Publié : mar. avr. 10, 2007 8:29 pm
par Aléa
Bonjour,
Pour savoir si la procédure relative à la perte de points a été respectée il vous faut absolument récupérer une copie du dossier, notamment le PV de votre audition, soit au greffe de la cour d'Appel soit à celui du TC s'il a été conservé.
Quand vous aurez ce dossier vous pourrez savoir si l'information indispensable pour le retrait des points vous a été communiquée. Vous pensez que non, mais c'est sur pièce qu'il faut apprécier pour éventuellement réclamer.
Publié : mar. avr. 10, 2007 8:47 pm
par dedette63
merci pour votre réponse . L'avocat de mon assurance dispose t'il de ce document ?
Publié : mar. avr. 10, 2007 8:51 pm
par Aléa
Bonjour,
Oui, l'avocat doit avoir l'ensemble du dossier, sinon c'est à lui de le demander à qui de droit, il est payé pour ça.
Publié : mar. avr. 10, 2007 9:30 pm
par dedette63
merci à vous ;vous m'avez plus ecoute que l'avocat de mon assurance que j'ai vu seulement quelques minutes avant les audiances !!!donc defense assez passive .Pour elle c'est terminé. puis je quand même lui demander mon dossier .ce service est il gratuit ? Car evidemment si l'on peu payer.....l'avocat s'interrese un peu plus...
Publié : mar. avr. 10, 2007 9:45 pm
par Aléa
Bonjour,
Ben oui vous pouvez lui demander le dossier, vosu sera-til communiqué ? ça c'est une autre histoire.
Si vous ne voulez pas passer par l'avocat, passez par votre assurance qui fera la demande à l'avocat et même je pairierai que votre assureur a une copie de l'ensemble du dossier.
Publié : mar. avr. 10, 2007 9:51 pm
par dedette63
merci et bonne soirée