j'ai reçu une notification penale 1 an et 12 jours après l'infraction,de plus sur le document officiel des ratures manuscrites sur mon lieu de domiciliation!puis je contester ?en m'appuyant sur un article de loi
merci pour votre aide
contester une notification penale
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Re: contester une notification penale
Bonjour,
Est-ce bien utile de poster plusieurs fois le même sujet ? http://www.avocats-auto.org/forum3/viewtopic.php?t=2575Esteban71 a écrit :j'ai reçu une notification penale 1 an et 12 jours après l'infraction,de plus sur le document officiel des ratures manuscrites sur mon lieu de domiciliation!puis je contester ?en m'appuyant sur un article de loi
merci pour votre aide