Page 1 sur 1
contester une notification penale
Publié : dim. avr. 15, 2007 12:07 pm
par Esteban71
j'ai reçu une notification penale 1 an et 12 jours après l'infraction,de plus sur le document officiel des ratures manuscrites sur mon lieu de domiciliation!puis je contester ?en m'appuyant sur un article de loi
merci pour votre aide
Re: contester une notification penale
Publié : dim. avr. 15, 2007 7:00 pm
par Aléa
Bonjour,
Esteban71 a écrit :j'ai reçu une notification penale 1 an et 12 jours après l'infraction,de plus sur le document officiel des ratures manuscrites sur mon lieu de domiciliation!puis je contester ?en m'appuyant sur un article de loi
merci pour votre aide
Est-ce bien utile de poster plusieurs fois le même sujet ?
http://www.avocats-auto.org/forum3/viewtopic.php?t=2575