Forum d'Entraide Auto-Moto

bonjour,

Je suis très heureux de prendre contact avec un professionnel sur ce forum. merci d'avance pour votre réponse.

j'ai été verbalisé pour un stationnement sur une place handicapé.
j'ai signé le PV en présence de l'agent verbalisateur.

j'ai constaté ensuite, une erreur sur un chiffre de mon immatriculation.
après avoir informé par courrier AR, l'officier du ministère public, ce dernier m'envoi un courrier précisant de nouveau le montant initial à payer, soit 135 euros.
Rien sur ma constatation de l'erreur d'immatriculation.

voila, je vous remercie d'avance.
cordialement[/b]

canpat2005 a écrit :bonjour,

Je suis très heureux de prendre contact avec un professionnel sur ce forum. merci d'avance pour votre réponse.

j'ai été verbalisé pour un stationnement sur une place handicapé.
j'ai signé le PV en présence de l'agent verbalisateur.

j'ai constaté ensuite, une erreur sur un chiffre de mon immatriculation.
après avoir informé par courrier AR, l'officier du ministère public, ce dernier m'envoi un courrier précisant de nouveau le montant initial à payer, soit 135 euros.
Rien sur ma constatation de l'erreur d'immatriculation.

voila, je vous remercie d'avance.
cordialement[/b]

Apparemment l'agent a relevé votre identité, comme vous avez signé le PV reconnaissant que l'agent vous a bien remis l'avis de contravention. Donc, à mon avis il n'y a pas de problème.
Ce qui est curieux, c'est que cet agent ait estimé nécessaire de vous faire signer ce PV pour ce type d'infraction, ce qui n'est nullement illégal, (alors que le numéro d'immatriculation suffisait) mais qui me fait tout de mêm me poser la question du pourquoi? avez vous fait l'objet d'un contrôle autre que pour ce stationnemnt? Dites nous en plus.

bonjour,
merci pour votre prise de contact.

je n'ai pas fait l'objet d'autre infraction.
Ce gendarme m'a demandé mon permis de conduire, puis m'a fait signer la reconnaissance du PV sur place.

Mon interrogation subsiste sur le fait, que le numéro d'immatriculation inscrit sur le PV, présente une erreur de chiffre.

Existe t'il en ma matière, une référence pour vice de forme d'un PV ?

L'officier du ministère public qui a répondu à mon courrier AR, n'a apparemment pas juger utile de répondre à ce "vice de forme" ?

Que dit la jurisprudence en la matière ?

avec mes cordiales salutations.

Bonsoir,

La jurisprudence en la matière, celle de la cour de cassation, dit que ce type d'erreur ne vous porte pas grief et en conséquence valide la procédure.

Où était l'emplacement, sur la voie publique ou sur un parking de supermarché ?

merci pour votre réponse.

Mon véhicule se trouvait sur une place publique au moment de l'infraction relevée.

J'ai cru que une erreur de chiffre de ma plaque d'immatriculation portée sur le PV, valait comme vice de forme ..

La cour de cassation dirait donc que non...
avec mes remerciements.