suspension provisoire

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presiident

suspension provisoire

Message par presiident »

titulaire du permis probatoire (obtenu le 23/05/2005)
Le 1er novembre 2006, sur 4vois limitée a 100km/h (jeune cond...)
controlé avec eurolaser Sagem, vitesse retenue 147km/h.

Le monsieur de la brigade motorisée rempli "l'avis de rétention du permis de conduire" et me retire immédiatement le permis. (par chance mon collègue passagé à pris le volant donc pas de mesure d'immobilisation)
puis je recois en LR/AR la notification de suspension provisoire immédiate du PC, je prend 15jours de retrait.

J'en viends aux questions :
1/ Pourquoi je n'ai pas de formulaire de type " Procès Verbal" ?
2/ Sur la notification de suspenstion LR/AR la ligne :
à fait l'objet d'un procès-verbal pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, articles
aucun article ?!?
3/ est il vrai qu'après 12 mois sans reception de la condamnation l'affaire est classée sans suite ? ou abandonnée ?
4/ comment rédiger une demande exeptionnelle (domicile , lieu de travail) pendant la période de suspension ?
merci d'avance

Aléa
Messages : 5654
Inscription : ven. déc. 19, 2003 12:04 am

Message par Aléa »

Bonjour,

Le tribunal a 1 an pour vous poursuivre après la date de l'infraction ou du dernier acte de procédure, c'est la prescription.

Quand vous recevez des nouvelles, revenez nous en parler.

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