Contestation procédure administrative de supension de 2 mois
Publié : mer. mai 02, 2007 9:48 pm
Bonjour à tous,
J'ai besoin de votre aide juridique concernant une supension administrative de mon PC suite à un excés de vitesse de 44 Km/h avec rétention immédiate du PC.
Voilà j'ai recu aujourdh'hui la notification de la préfecture de suspension de permis pour 2 mois.
Je suis commercial doncimaginez dans quel embarras je suis.
Je cherche donc un vice de procédure administratif lors de mon arrestation avec les papiers qui m'ont été remis a ce moment:
- Un simple avis de rétention du permis (ok ca a l'air en ordre)
-Une feuille A4 qui remplace apparement la feuille CERFA n°90-0204 (c'est sur ce point que je cherche a contester un manque d'information en rapport avec les articles L 222-3 et R 222-3 du code de la route et sa jurisprudence) qu'il m'ont fait signer en 2 exemplaires (un pour eux et un pour moi.
Sur cette feuille texto il y a
"
Je reconnais être informé des dispositions suivantes:
- l'infraction ou les infractions relevées à mon encontre et objet de ce procès-verbal entraînent un retrait de points.
- Selon l'article L.223-2 du Code de la route:
1. Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points ( soit 6 points).
2. Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus égal à la moitié du nombre maximal de points ( soit 6 points).
3 Dans le cas où plusieurs infractions se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points (soit 8 points).
- Toute modification du nombre de points affectant le permis de conduire fait l'objet du traitement automatisé d'informations nominatives, soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, dénommée système national des permis de conduire, (S.N.P.C.).
- Conformément à l'article L.225-3 du Code de la route, j'ai le droit de consulter en (sous) préfecture le contenu intégral de mon dossier de permis de conduire, notamment le décompte d~ Il\~spoints, pouvant en obtenir copie. Cette consultation s'effectue sur place, sur présentation d'une pièce d'identité et du permis de conduire, et ne peut s'exercer par téléphone.
Pris connaissance le ( ma signature)
l'enquêteur (signature du gendarme) "
Pensez vous donc que ca vaille la peine que je contacte un avocat qui lancera peut être grâce a cette lettre une procédure au tribunal administratif pour un vice de forme quelconque ?
De plus si vous connaissez un avocat spécialiste en droit routier pénal sur lyon ou grenoble je suis intéressé pour l'info (je pensais contacter Me Patrick sorel sur Lyon).
2 mois de suspension de permis pour moi = chomage donc n'hésitez pas à me donner tout les tuyau que vous avez
Merci pour votre forum et bonne route à tous
J'ai besoin de votre aide juridique concernant une supension administrative de mon PC suite à un excés de vitesse de 44 Km/h avec rétention immédiate du PC.
Voilà j'ai recu aujourdh'hui la notification de la préfecture de suspension de permis pour 2 mois.
Je suis commercial doncimaginez dans quel embarras je suis.
Je cherche donc un vice de procédure administratif lors de mon arrestation avec les papiers qui m'ont été remis a ce moment:
- Un simple avis de rétention du permis (ok ca a l'air en ordre)
-Une feuille A4 qui remplace apparement la feuille CERFA n°90-0204 (c'est sur ce point que je cherche a contester un manque d'information en rapport avec les articles L 222-3 et R 222-3 du code de la route et sa jurisprudence) qu'il m'ont fait signer en 2 exemplaires (un pour eux et un pour moi.
Sur cette feuille texto il y a
"
Je reconnais être informé des dispositions suivantes:
- l'infraction ou les infractions relevées à mon encontre et objet de ce procès-verbal entraînent un retrait de points.
- Selon l'article L.223-2 du Code de la route:
1. Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points ( soit 6 points).
2. Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus égal à la moitié du nombre maximal de points ( soit 6 points).
3 Dans le cas où plusieurs infractions se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points (soit 8 points).
- Toute modification du nombre de points affectant le permis de conduire fait l'objet du traitement automatisé d'informations nominatives, soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, dénommée système national des permis de conduire, (S.N.P.C.).
- Conformément à l'article L.225-3 du Code de la route, j'ai le droit de consulter en (sous) préfecture le contenu intégral de mon dossier de permis de conduire, notamment le décompte d~ Il\~spoints, pouvant en obtenir copie. Cette consultation s'effectue sur place, sur présentation d'une pièce d'identité et du permis de conduire, et ne peut s'exercer par téléphone.
Pris connaissance le ( ma signature)
l'enquêteur (signature du gendarme) "
Pensez vous donc que ca vaille la peine que je contacte un avocat qui lancera peut être grâce a cette lettre une procédure au tribunal administratif pour un vice de forme quelconque ?
De plus si vous connaissez un avocat spécialiste en droit routier pénal sur lyon ou grenoble je suis intéressé pour l'info (je pensais contacter Me Patrick sorel sur Lyon).
2 mois de suspension de permis pour moi = chomage donc n'hésitez pas à me donner tout les tuyau que vous avez
Merci pour votre forum et bonne route à tous
