contester un pv avec le numero d'article
Publié : ven. mai 04, 2007 10:28 am
voila j'ai été pris en exés de vitesse hier en aglo. vitesse retenu 108km/h.
Hors sur le pv l'agent a indiqué l'article du code de la route R413-14 (celui des exés inférieur a 50 km/h) et non le R413-14-1.
j'aurai voulu savoir si c'est passable pour contester le pv
Merci de vos reponse
Hors sur le pv l'agent a indiqué l'article du code de la route R413-14 (celui des exés inférieur a 50 km/h) et non le R413-14-1.
j'aurai voulu savoir si c'est passable pour contester le pv
Merci de vos reponse