Bonjour,
J'ai eu une suspension de permis qui prend fin le 3 mai 2007, au dos de la suspension provisoire immédiate il est dit : » …vous devez solliciter cet examen auprès du Préfet du département dont dépend votre domicile, au moins un mois avant l’expiration de la présente mesure de suspension ». J’ai faxé ma demande de RDV le 20 mars 2007 donc plus d’un mois avant l’expiration. La date de la visite médicale est fixée au 19 juin 2007. Pourtant l’article R224-12 Décret 2006-665 dit : « L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire ». J'ai fait ma peine mais je suis suspendu 1 mois et demi de plus ! Je suis en droit de récupérer mon permis de conduire. Sur quel loi ou décret l’administration s’appui pour me condamner à un mois et demi supplémentaire ? Je suis donc privé de mes droits !
delais de visite médicale ! que puis-je faire merci.
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
-
cyril
-
Diego
A force de dire qu'il n'y a rien à faire, nous perdons nos droits, c'est scandaleux ! Ils sont débordés c'est leur problème pas le mien, j'ai eu une suspension, j'ai assumé, j'ai fait ma peine ! Aujourd'hui je doit faire 1 mois et demi de plus parce que des gens ont trop de travail, ou va t ont ! L'administration est-elle au dessus des lois ? Depuis quand ? Si j'ai trop de travail je m'organise autrement, je ne pénalise personne ! Je suis pris en otage ! Dans mon plein droit et rien à faire ? C’est inadmissible !
-
moimeme
Bonjour
Ce qu'il faut comprendre d'abord, c'est que casiment le permis de conduire ne vous appartient pas, c'est la propriété de la préfecture qui vous décerne par ce titre, une autorisation de circuler sur le territoire français, autorisation qu'elle peut retirer si vous ne respecter pas les règles donc.....
sinon il ne fallait pas faxer la demande, il fallait téléphoner pour expliquer votre cas et votre date aurait été avant la fin de suspension pour les cas comme vous ils font des efforts
Ce qu'il faut comprendre d'abord, c'est que casiment le permis de conduire ne vous appartient pas, c'est la propriété de la préfecture qui vous décerne par ce titre, une autorisation de circuler sur le territoire français, autorisation qu'elle peut retirer si vous ne respecter pas les règles donc.....
sinon il ne fallait pas faxer la demande, il fallait téléphoner pour expliquer votre cas et votre date aurait été avant la fin de suspension pour les cas comme vous ils font des efforts
-
fabido35
Bonjour à tous,
Le permis appartient à la prefecture, mais, je me demande bien pourquoi le prefecture ne paie pas les lecons de conduite et les inscriptions à l'examen.
Elle encaisserait et s'approprierait meme plutot facilement.
Pour le cas de ma visite médicale et de mon permis, elle a plutot bien fait son travail. Jusqu'à présent...
A rappeler que c'est encore moi qui la paye pour cela, donc c'est la moindre des choses et le moindre des respects du citoyen.
Juste une petite reflexion à méditer
a bientot
Le permis appartient à la prefecture, mais, je me demande bien pourquoi le prefecture ne paie pas les lecons de conduite et les inscriptions à l'examen.
Elle encaisserait et s'approprierait meme plutot facilement.
Pour le cas de ma visite médicale et de mon permis, elle a plutot bien fait son travail. Jusqu'à présent...
A rappeler que c'est encore moi qui la paye pour cela, donc c'est la moindre des choses et le moindre des respects du citoyen.
Juste une petite reflexion à méditer
a bientot
-
Diego
delais de visite médicale ! que puis-je faire merci.
Avoir le service adéquat au téléphone à la préfecture c’est quasi mission impossible, je me suis déplacé, ça ne change rien, quand il ne savent plus quoi répondre (parce qu’ils savent très bien qu’il sont en tord !) ils quittent leurs place et vous attendez derrière la vitre comme un c.. !
-
Megel
autre prefecture
Si t'es super pressé, fais la demande dans une sous prefecture ou une prefecture en province, délai beaucoup moins longs, c'est ce que j'ai fait. J'ai du même un peu attendre car pas assez de demande. Inconvénient; il faut se déplacer.
bon courage
bon courage