delais de visite médicale ! que puis-je faire merci.
Publié : ven. mai 04, 2007 4:18 pm
Bonjour,
J'ai eu une suspension de permis qui prend fin le 3 mai 2007, au dos de la suspension provisoire immédiate il est dit : » …vous devez solliciter cet examen auprès du Préfet du département dont dépend votre domicile, au moins un mois avant l’expiration de la présente mesure de suspension ». J’ai faxé ma demande de RDV le 20 mars 2007 donc plus d’un mois avant l’expiration. La date de la visite médicale est fixée au 19 juin 2007. Pourtant l’article R224-12 Décret 2006-665 dit : « L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire ». J'ai fait ma peine mais je suis suspendu 1 mois et demi de plus ! Je suis en droit de récupérer mon permis de conduire. Sur quel loi ou décret l’administration s’appui pour me condamner à un mois et demi supplémentaire ? Je suis donc privé de mes droits !
J'ai eu une suspension de permis qui prend fin le 3 mai 2007, au dos de la suspension provisoire immédiate il est dit : » …vous devez solliciter cet examen auprès du Préfet du département dont dépend votre domicile, au moins un mois avant l’expiration de la présente mesure de suspension ». J’ai faxé ma demande de RDV le 20 mars 2007 donc plus d’un mois avant l’expiration. La date de la visite médicale est fixée au 19 juin 2007. Pourtant l’article R224-12 Décret 2006-665 dit : « L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire ». J'ai fait ma peine mais je suis suspendu 1 mois et demi de plus ! Je suis en droit de récupérer mon permis de conduire. Sur quel loi ou décret l’administration s’appui pour me condamner à un mois et demi supplémentaire ? Je suis donc privé de mes droits !