voilà ce qui est dit:
CODE DE LA ROUTE
(Partie Législative)
Chapitre 3 : Permis à points
Article L223-1
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 I, art. 14 I Journal Officiel du 13 juin 2003)
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive.
NOTA : Les dispositions du deuxième alinéa ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur : loi nº 2003-495 du 12 juin 2003, art. 11 VI.
Article L223-1
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 I, art. 14 I Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 23 IV Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 31 décembre 2007)
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive.
Est-ce que je comprends mal ou est-ce que rien ne signale une non-rétroactivité quand au changement pour le permis probatoire, ce que je veux dire c'est qu'à compter du 1er janiver 2008 le permis probatoire est réformé, cette réforme sera-t-elle appliquée aux nouveaux permis seulement ou rétroactive pour ceux encore probatoires? car je ne vois rien de vraiment clair qui empêcherait la rétroactivité, si toutefois ça fonctionne comme ça...
rétroactivité de l'art L223-1 du code de la route ?
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Bonjour,
Si je lis correctement, les titulaires du permis de conduire probatoire devront attendre un an à compter du 1 janvier 2008 pour bénéficier de cette majoration.
Sinon, selon votre analyse, celui qui a un permis probatoire avec conduite accompagnée depuis le 2 janvier 2006 se verrait créditer de 12 points le 2 janvier 2008, pas possible et surtout pas logique.
Si je lis correctement, les titulaires du permis de conduire probatoire devront attendre un an à compter du 1 janvier 2008 pour bénéficier de cette majoration.
Sinon, selon votre analyse, celui qui a un permis probatoire avec conduite accompagnée depuis le 2 janvier 2006 se verrait créditer de 12 points le 2 janvier 2008, pas possible et surtout pas logique.
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micka
désolé mais je comprends pas bien:Aléa a écrit :Bonjour,
Si je lis correctement, les titulaires du permis de conduire probatoire devront attendre un an à compter du 1 janvier 2008 pour bénéficier de cette majoration.
Sinon, selon votre analyse, celui qui a un permis probatoire avec conduite accompagnée depuis le 2 janvier 2006 se verrait créditer de 12 points le 2 janvier 2008, pas possible et surtout pas logique.
où comprendre que les titulaires doivent attendre 1an soit le 1er janvier 2008 pour en bénéficier?
et avec conduite accompagnée le délai de probation est de 2ans donc qu'y a-t'il d'illogique à ce que quelqu'un qui a son permis le 02 janvier 2006 ai ses 12points 2ans après soit le 02 janvier 2008??
cette loi vise à alléger la probation, en gros un nouveau permis part toujours à 6points mais gagne 2points par an si il n'y a pas eu conduite accompagnée (il faut donc bien 3ans pour arriver à 12) et 3points par an si conduite accompagnée ( donc bien 2ans pour arriver à 12points).
Je me demande juste si c'est valable pour ceux qui sont déjà à l'heure actuelle en permis probatoire.
ex: quelqu'un obtient son permis en décembre 2006 après conduite accompagnée...donc décembre 2007 ça fait un an de permis, et un mois après ces un an de permis la loi est là, ayant un an de permis gagne t'il 3points ?
en gros je ne vois rien d'écrit qui empêche cette rétroactivité mais d'un autre côté je ne vois rien qui indique que ça d'adresserait qu'aux nouveaux permis...je sais pas si c'est bien clair à comprendre
Bonsoir,
On ne parle que d'un délai d'un an sans infraction donc on ne peut revenir à deux ans en arrière, c'est mon analyse.
- cas d'un permis provatoire avec CAA :
- permis obtenu le 2 janvier 2007, le 3 janvier 2008 + 3 points = 9 pts
- permis obtenu le 2 janvier 2006, le 3 janvier 2008 il passe à 12 points car il a deux ans sans infraction
- permis obtenu le 14 juin 2006, le 2 janvier 2008 + 3 points = 9 pts car la loi ne peut s'appliquer avant et qu'il a un an de permis sans infraction bien qu'en réalité il en a 19 mois.
On ne parle que d'un délai d'un an sans infraction donc on ne peut revenir à deux ans en arrière, c'est mon analyse.
- cas d'un permis provatoire avec CAA :
- permis obtenu le 2 janvier 2007, le 3 janvier 2008 + 3 points = 9 pts
- permis obtenu le 2 janvier 2006, le 3 janvier 2008 il passe à 12 points car il a deux ans sans infraction
- permis obtenu le 14 juin 2006, le 2 janvier 2008 + 3 points = 9 pts car la loi ne peut s'appliquer avant et qu'il a un an de permis sans infraction bien qu'en réalité il en a 19 mois.