Bonjour,
Il y a une semaine, j'ai commis une infraction au code de la route.
Les gendarmes étaient cachés et sont allés jusque chez moi pour me signifier un refus d'obtempérer.
Sur le coup ils m'ont parlé d'un coup de sifflet que je n'ai pas entendu.
J'ai été convoqué à la gendarmerie pour que l'on me dresse un procés verbal mais là plus personne ne me parle du fameux coup de sifflet mais plutôt de gestes que l'on m'aurait fait une fois que j'étais passé. Evidemment je n'ai pas pu les voir puisque j'étais déjà passé.
Néanmoins le gendarme qui m'a dressé le PV m'a transmis une convocation devant le tribunal.
Je suis un peu désorienté car je trouve tout ça incroyable. Je veux bien être puni pour l'infraction que j'ai commise mais le refus d'obtempérer je ne le comprend pas surtout que ça va très loin en terme de sanction.
Je n'ai jamais commis aucune infraction ni eu aucun accident en 19 ans de permis.
Que dois-je faire?
De plus, aucun exemplaire du procés verbal ne m'a été remis. Est-ce normal?
Merci de vos réponses.
Refus d'obtempérer!!!
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
-
cyril
pour infos:
Article L233-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 V Journal Officiel du 13 juin 2003)
I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire soit 6 points.
http://www.droitroutier.fr/outrage.html
bon courage pour la suite
Article L233-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 V Journal Officiel du 13 juin 2003)
I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire soit 6 points.
http://www.droitroutier.fr/outrage.html
bon courage pour la suite
-
moimeme
Bonjour
Et pourquoi pas au Président tant qu'on y est
Bon n'écoutez pas santiago qui va un peu vite en besogne. Déjà prenez un maximum de photos du lieu où c'est passé l'incident(sous tous les angles), y a peut être quelque chose a en tiré et allez vous expliquer au tribunal, prenez un avocat si vous voulez connaitre ce qu'il y a dans le pv des gendarmes et bonne chance
Et pourquoi pas au Président tant qu'on y est
Bon n'écoutez pas santiago qui va un peu vite en besogne. Déjà prenez un maximum de photos du lieu où c'est passé l'incident(sous tous les angles), y a peut être quelque chose a en tiré et allez vous expliquer au tribunal, prenez un avocat si vous voulez connaitre ce qu'il y a dans le pv des gendarmes et bonne chance
-
Amande
-
Martini
-
impreza78
-
impreza78
J'imagine que pour la loi c'est différent et qu'il y a des sanctions différentes ?Martini a écrit :Délit de fuite et refus d'obtempérer sont deux choses différentes.
Pour ma culture personnelle, quelle est la différence dans les faits ?
as-tu un exemple de délit de fuite et un exemple de refus d'obtempérer pour que je puisse palper la différence ? ca peut servir !!
