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CONTRAVENTION NULLE ????

Publié : ven. mai 18, 2007 3:04 pm
par rheline
Une contavention dont le feuillet n°1 ne comporte aucune case de cochée par l'Agent peut-elle faire l'objet d'une demande d'annulation.
Motif = Document non conforme car pas de montant précisé.

Merci

Publié : ven. mai 18, 2007 4:48 pm
par moimeme
Bonjour
Ben non ce n'est qu'une carte de paiement, vous reportez dessus le montant indiqué sur l'avis de contravention joint, c'est surtout lui qui compte