CONTRAVENTION NULLE ????
Publié : ven. mai 18, 2007 3:04 pm
Une contavention dont le feuillet n°1 ne comporte aucune case de cochée par l'Agent peut-elle faire l'objet d'une demande d'annulation.
Motif = Document non conforme car pas de montant précisé.
Merci
Motif = Document non conforme car pas de montant précisé.
Merci