J'ai été pris à 94 retenu au lieu de 50 à l'eurolaser (+44 km/h donc contravention). Le gendarme m'a arreté, m'a pris mon permis, a rédigé un avis de rétention sans mentionner de n° de Pv, a ouvert un petit carnet et à rédigé un texte mentionnant les faits. Il m'a appelé (j'étais à quelques mètres au tél pour trouver quelqu'un pour venir me chercher) et m'a dit vous ecrivez " je reconnais l'infraction" et vous signez.
J'ai pris le temps de lire le texte, rien de spécial à signaler, un simple résumé de ce qui s'était passé. J'ai recu ce samedi par LRAC un formulaire 3f m'avisant de 2 mois de rétention et un imprimé pour la visite médicale.La case mentionnant la date à laquelle et ou je pourrai récuperer mon permis est vide !
A aucun moment on ne m'a parlé de mes points, ni des possibilités que je pourrais avoir pour m'expliquer ? je ne sais pas encore officiellement ce qui va se passer ensuite? est ce normal à ce stade? aurais'je du avoir les info avant?
A quel moment doit on etre informé de la perte de points ?
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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philippe du 38
Bonjour,
L'on doit être informé de la susceptiblité de perte de points au moment de l'infraction par la remise d'un document.
Lorsqu'il s'agit d'une amende forfaitaire les informations sont mentionnées dans l'avis de contravention qui est remis.
Lorsqu'il s'agit d'une audition, comme c'est votre cas, un imprimé particulier doit vous être remis. Cependant, si le PV que vous avez signé mentionne l'information, la jurisprudence estime, dans certains cas, que c'est suffisant.
Conclusions : vous pourrez demander une copie du PV lorsque vous serez convoqué devant le tribunal, elle vous est due de droit et alors là vous verrez ce qu'il y a écrit dessus.
Sans cette info préalable et obligatoire, vous pourrez réclamer auprès du fichiere central lorsque les points auront été retirés.
L'on doit être informé de la susceptiblité de perte de points au moment de l'infraction par la remise d'un document.
Lorsqu'il s'agit d'une amende forfaitaire les informations sont mentionnées dans l'avis de contravention qui est remis.
Lorsqu'il s'agit d'une audition, comme c'est votre cas, un imprimé particulier doit vous être remis. Cependant, si le PV que vous avez signé mentionne l'information, la jurisprudence estime, dans certains cas, que c'est suffisant.
Conclusions : vous pourrez demander une copie du PV lorsque vous serez convoqué devant le tribunal, elle vous est due de droit et alors là vous verrez ce qu'il y a écrit dessus.
Sans cette info préalable et obligatoire, vous pourrez réclamer auprès du fichiere central lorsque les points auront été retirés.
Dernière modification par Aléa le mar. mai 22, 2007 7:28 pm, modifié 1 fois.
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philippe du 38
Bonsoir et merci de votre réponse.
J'ai encore une petite question: est ce normal que l'arreté de retention de mon permis ne soit pas rempli dans la case" ou et à quelle date le récuperer "? et est ce le sous prefet en personne qui doit le signer?
Si ce n'était pas sa signature mais celle d'un de ses fonctionnaires de préfecture, qu'adviendrait il?
Encore merci de votre aide.
J'ai encore une petite question: est ce normal que l'arreté de retention de mon permis ne soit pas rempli dans la case" ou et à quelle date le récuperer "? et est ce le sous prefet en personne qui doit le signer?
Si ce n'était pas sa signature mais celle d'un de ses fonctionnaires de préfecture, qu'adviendrait il?
Encore merci de votre aide.