Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour

Je reçois une lettre de couleur orange d 'un huissier me donnant rendez-vous à son étude pour le 22 mai afin de régulariser un pv sous peine de saisie de mon véhicule ou de blocage de mon compte .En a t il le droit. Je viens de restituer mon permis à la gendarmerie et par conséquent perdu mon travail( jétais ambulancier).Merci pour votre réponse

CALDIROLA

Bonjour,

L'huissier qui doit détenir un titre exécutoire, c'est à dire une condamnation par le tribunal pour une contravention ou une amende forfaitaire majorée, a non seulement le droit mais l'obligation de faire en sorte de recouvrer l'amende pour le compte du Trésor. Il dispose à cette fin de bien des possiblités dont celles que vous évoquez.

Merci de cette réponse rapide , je dois donc exiger de l'huissier qui me fasse voir le titre excutoire du tribunal

CALDIROLA