bonjour,
J'ai été verbalisé pour franchissement de ligne avec ma moto mais pour moi je n'ai pas commis cette infraction.
J'ai donc tout d'abord refusé de signer le Pv et après une discussion courtoise avec l'agent: il m'a dit qu'il me donnerai sa clémence en cas de contestation.
J'ai donc contesté à peu près dans ses termes:
Je pense qu’une identification de ma moto à l’œil nu à plus de 500 mètres avec comme seul identifiant la forme de mon phare et le coloris clair de mon véhicule émet un doute plus que raisonnable sur ma verbalisation.
De plus, au vu de l’affluence de deux roues à cette heure, il est possible qu’une confusion ait eu lieu.
Bien sur la contestation a été refusée.
je me demandais si je peux obtenir la nullité du PV sur la forme car la case retrait de point n'a pas été cochée ou encore sur le moyen d'identification (bien évidement je sais que l'agent est assermenté mais bon)
Merci
Nullité du PV
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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impreza78
Re: Nullité du PV
J'avais lu dans un guide anti PV qu'il fallait dans ce cas, s'arrêter et cacher la plaque d'immatriculation du véhicule et demander à l'agent de donner la plaque d'immatriculation qu'il a vu, si celui-ci n'arrive pas à le donner, il faut exiger que l'agent mette sur le PV qu'il n'a pas pu identifier le véhicule.etmanu a écrit :bonjour,
J'ai été verbalisé pour franchissement de ligne avec ma moto mais pour moi je n'ai pas commis cette infraction.
J'ai donc tout d'abord refusé de signer le Pv et après une discussion courtoise avec l'agent: il m'a dit qu'il me donnerai sa clémence en cas de contestation.
J'ai donc contesté à peu près dans ses termes:
Je pense qu’une identification de ma moto à l’œil nu à plus de 500 mètres avec comme seul identifiant la forme de mon phare et le coloris clair de mon véhicule émet un doute plus que raisonnable sur ma verbalisation.
De plus, au vu de l’affluence de deux roues à cette heure, il est possible qu’une confusion ait eu lieu.
Bien sur la contestation a été refusée.
je me demandais si je peux obtenir la nullité du PV sur la forme car la case retrait de point n'a pas été cochée ou encore sur le moyen d'identification (bien évidement je sais que l'agent est assermenté mais bon)
Merci
C'est facile à dire, pas facile à faire surtout quand on est victime de ce genre d'agressions !!
Par contre il a été sympa de ne pas cocher la case retrait de point, il a du retenir un simple chevauchement de la ligne continue et pas un franchissement de la ligne.
Personellement, je pense que dans ton cas, il faut pas contester car pas de retrait de point, si tu veux vraiement contester, il ne faut surtout pas payer l'amende.
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impreza78
De rien ! j'ai été motard avant de rouler en Impreza...etmanu a écrit :merci pour ta reponse
Sinon, je crois que le fait que l'agent soit assermenté va de moins en moins être valable puisque les fonctionnaires de police doivent remplir des quotas de PV, ils sont devenus des machines à faire du PV, comme à la chaîne...
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cyril
Vous êtes peut être chanceux comme moi!!! 
En octobre dernier j'ai prit 4 points pour un stop "glissé"et comme vous la case retrait de points n'a pas été cochée!!
ce qui signifie donc que vous n'avez pas été prévenu de la perte de points qu'occasionne l'infraction que vous avez commis au passage c'est 4 points pour le franchissementde la ligne blanche)
alors le coté génant c'est que vous devez quand même payer l'amende de 90 euros. Mais lorsque vous recevrez votre notification de perte de points, la vous pourrez écrire au ministère de l'intérieur pour contester le retrait de points.Si votre requête aboutit votre compte sera "recrédité" de 4 points.
Ce soir je vous mettrez le courrier que j'ai envoyé pour vous faire une idée de la lettre a envoyé.
Surtout faite une photocopie compléte de votre pv ainsi que de toutes les piéces que vous allez recevoir et renvoyer.
En octobre dernier j'ai prit 4 points pour un stop "glissé"et comme vous la case retrait de points n'a pas été cochée!!
ce qui signifie donc que vous n'avez pas été prévenu de la perte de points qu'occasionne l'infraction que vous avez commis au passage c'est 4 points pour le franchissementde la ligne blanche)
alors le coté génant c'est que vous devez quand même payer l'amende de 90 euros. Mais lorsque vous recevrez votre notification de perte de points, la vous pourrez écrire au ministère de l'intérieur pour contester le retrait de points.Si votre requête aboutit votre compte sera "recrédité" de 4 points.
Ce soir je vous mettrez le courrier que j'ai envoyé pour vous faire une idée de la lettre a envoyé.
Surtout faite une photocopie compléte de votre pv ainsi que de toutes les piéces que vous allez recevoir et renvoyer.
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cyril
Juste un petit mot pour impreza, le fait que l'agent n'est pas coché la case retrait de points du permis de conduire, si vous ne contestez pas, le retrait de point aura lieu même si le pv n'est pas correctement le remplit (ce fait partie des choses a savoir).
Cependant juste pour infos, si la case est remplie par le mot OUI, cela suffit pour que le pv soit valide et la quasiment aucune chance d'avoir gain de cause en cas de contestation.
Cependant juste pour infos, si la case est remplie par le mot OUI, cela suffit pour que le pv soit valide et la quasiment aucune chance d'avoir gain de cause en cas de contestation.
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impreza78
Pour mes derniers PV, ils ont coché la case "retrait de point" et ils ont pas mis "oui" dedans, mais je pense que cela ne fait pas grande différence, l'administration concluera que le flic a demandé le retrait de point, sinon il aurait rien mis dedans...cyril a écrit :Juste un petit mot pour impreza, le fait que l'agent n'est pas coché la case retrait de points du permis de conduire, si vous ne contestez pas, le retrait de point aura lieu même si le pv n'est pas correctement le remplit (ce fait partie des choses a savoir).
Cependant juste pour infos, si la case est remplie par le mot OUI, cela suffit pour que le pv soit valide et la quasiment aucune chance d'avoir gain de cause en cas de contestation.
Effectivement, si la case à cocher n'est pas cochée, il ne doit pas y avoir de retrait de point, sinon, à quoi servirait cette case ??
Je pense que cette case à cocher doit être une option donnée à l'appréciation du flic qui verbalise, on lui donne le petit pouvoir de dire celui la il a une salle gueule ou une baniole qui me plait pas, donc je vais cocher la case retrait de points...
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impreza78
Extrait de http://tf1.lci.fr/infos/france/0,,33279 ... ndey-.html
Amende seule ou accompagnée de retrait de points sur le permis de conduire? Selon le magazine Auto Plus, les policiers ont désormais le choix. Une simple case à cocher suffirait à maintenir intact le portefeuille de points du conducteur fautif.
La case "empêcher le retrait des points" laisserait donc au bon vouloir de l'officier de police le sort des automobilistes. Une idée qui va à l'encontre de ce qui est établi dans le code de la route selon lequel toute contravention s'accompagne d'un débit de points.
L'information d' Auto Plus a aussitôt été démentie par le ministère de l'Intérieur et les syndicats de police. Selon les pouvoirs publics, cette case à cocher existe mais elle est destinée aux cyclistes. L'explication n'a pas convaincu. Certains soupçonnent plutôt le gouvernement de vouloir relâcher la pression sur les automobilistes en cette période pré-éclectorale.
C'est vraiement n'importe quoi, mais ou va-t-on, travailler plus pour gagner plus, ou travailler plus pour payer plus de PV et perdre son temps à compenser les erreurs des fonctionnaires mal attentionnés...
Amende seule ou accompagnée de retrait de points sur le permis de conduire? Selon le magazine Auto Plus, les policiers ont désormais le choix. Une simple case à cocher suffirait à maintenir intact le portefeuille de points du conducteur fautif.
La case "empêcher le retrait des points" laisserait donc au bon vouloir de l'officier de police le sort des automobilistes. Une idée qui va à l'encontre de ce qui est établi dans le code de la route selon lequel toute contravention s'accompagne d'un débit de points.
L'information d' Auto Plus a aussitôt été démentie par le ministère de l'Intérieur et les syndicats de police. Selon les pouvoirs publics, cette case à cocher existe mais elle est destinée aux cyclistes. L'explication n'a pas convaincu. Certains soupçonnent plutôt le gouvernement de vouloir relâcher la pression sur les automobilistes en cette période pré-éclectorale.
C'est vraiement n'importe quoi, mais ou va-t-on, travailler plus pour gagner plus, ou travailler plus pour payer plus de PV et perdre son temps à compenser les erreurs des fonctionnaires mal attentionnés...
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cyril
comme promis:
Objet : Contestation du retrait de points - LR avec AR
PJ : Copie avis de contravention
Copie notification de perte de points
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir une notification de perte de points du S.N.P.C consécutive au procès verbal d'infraction qui m'a été dressé le 28/09/2006 à 18h35 à Douai.
Par cette présente lettre, je conteste l'exactitude de la mention "CERFA 90-0204 remis au contrevenant". En effet, cette mention signifie que j'aurais reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Or, l'agent verbalisateur ne m'a remis aucun imprimé d'informations. Cette information préalable est en effet une condition de la régularité de la procédure.
De plus, l’avis de contravention précise que je suis informé si : « si dans la rubrique retrait de point(s) du permis de conduire, la case oui a été cochée, vous encourez un retrait de point(s) correspondant à l’infraction objet du présent avis de contravention ». Dans mon cas, la case retrait de point(s) du procès verbal est restée vierge donc ne mentionne pas le nombre de points que j’allais perdre.
Je conteste donc ce retrait de points pour irrégularité de procédure et vous demande de recréditer mon permis de conduire du nombre de points correspondant à la notification adressée. A défaut, je me verrai dans l’obligation de porter un recours devant le tribunal administratif.
Dans l'attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Objet : Contestation du retrait de points - LR avec AR
PJ : Copie avis de contravention
Copie notification de perte de points
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir une notification de perte de points du S.N.P.C consécutive au procès verbal d'infraction qui m'a été dressé le 28/09/2006 à 18h35 à Douai.
Par cette présente lettre, je conteste l'exactitude de la mention "CERFA 90-0204 remis au contrevenant". En effet, cette mention signifie que j'aurais reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Or, l'agent verbalisateur ne m'a remis aucun imprimé d'informations. Cette information préalable est en effet une condition de la régularité de la procédure.
De plus, l’avis de contravention précise que je suis informé si : « si dans la rubrique retrait de point(s) du permis de conduire, la case oui a été cochée, vous encourez un retrait de point(s) correspondant à l’infraction objet du présent avis de contravention ». Dans mon cas, la case retrait de point(s) du procès verbal est restée vierge donc ne mentionne pas le nombre de points que j’allais perdre.
Je conteste donc ce retrait de points pour irrégularité de procédure et vous demande de recréditer mon permis de conduire du nombre de points correspondant à la notification adressée. A défaut, je me verrai dans l’obligation de porter un recours devant le tribunal administratif.
Dans l'attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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etmanu