Vice de forme date de derniere verification radar

parametric · Message par **parametric** » sam. juin 09, 2007 1:47 am

Bonjour,

le 07/06/07 j'ai reçu une contravention pour exces de vitesse (43km/h) en date du 13/04/07.
La date de derniere verification du radar a été écrite par le verbalisateur au 13/09/07 soit dans le futur!
L'arret des poursuites pour vice de forme a t-il des chances d'etre accepté?

Cordialement

cyril · Message par **cyril** » sam. juin 09, 2007 10:19 am

vous pouvez toujours contester car en effet la date de vérification du radar est une des conditions de vallidité du pv.
écrivez a l'omp, vous verrez bien

moimeme · Message par **moimeme** » sam. juin 09, 2007 6:19 pm

Bonjour
non il s'agit de la date de la prochaine vérification. La dernière date de vérif n'est plus mise seulement la prochaine échéance

parametric · Message par **parametric** » dim. juin 10, 2007 12:03 am

moimeme a écrit :Bonjour
non il s'agit de la date de la prochaine vérification. La dernière date de vérif n'est plus mise seulement la prochaine échéance

Bonjour,
dans ce cas le champ devrait s'appeler date de prochaine verification, ce n'est pas le cas.
Ou peut-on trouver les textes à jour régissant le contenu des contraventions et vices de formes communement acceptés?