termes notification pénale(?)
Publié : jeu. juin 21, 2007 3:14 pm
Suite à une infraction pour excès de vitesse inférieur à 20km/h (maxi 50) commise par un véhicule société dont le chaufffeur n'est pas identifiable (photo inexploitable) que penser d'une notification à ordonnance pénale rédigée ainsi:
Mme (nom propre d'un des resp. de l'entreprise en l'occurence celle qui s'est rendue à l'audition du commissariat)
reconnue COUPABLE de:" Propriétaire du véhicule redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse....bla..bla..faits prévus et réprimés par article 121-3 du code de la route et 413-14"
j'ai pas compris (grosse bêtasse) et j'ai contesté:
COUPABLE alors que je pensais n'être que responsable pécunièrement (art. 121-3) encore que nous sommes 2 responsables légaux alors pourquoi moi?
PROPRIETAIRE alors que la carte grise est au nom de la société et que aucun document concernant les véhicules société n'est à mon nom
enfin l'article 413-14 étant mentionné j'ai cru être soumise à un retrait de point.
finalement, suite à ma contestation j'ai du comparaître auprès de la juridiction de proximité ou pas moins de 6 personnes (juge, représentant du ministère public, greffe et...) ont eu l'obligeance de m'expliquer que en qualité de représentant légale de l'entrepise j'étais pécunièrement responsable mais pas pénalement condamnable (pas de retrait de point, pas d'inscription au casier) ouf, mais attention, mon audace à vouloir défendre ce que je croyais être mon droit, c'est à dire tenter de faire comprendre que si j'avais contesté c'est que je n'avais pas compris les termes de l'ordonnance, aurait pu me coûter entre 150 et 750.00€
heureusement le ministère public sans doute appitoyer ma ma grande ignorance en est resté à une demande raisonnable de 200.00€ que le juge à réduit à 150.00€ (+22 de frais de procédure)
Pour rire (jaune) et pour conclure ce PV initialement à 90€ et 1 point de retrait, passe à 172.00€ et peut aller jusqu'à 750.00€ . Et pour carrément éclater de rire, je viens de recevoir la décision définitive rédigée dans les mêmes termes que la notification et je dois régler 150+22x20%en moins si je règle dans les 30 jours-135€ de consignation soit un reste de 3.60€ que je dois adresser en, LR AR;
Et je reste COUPABLE (finalement responsable mais pas coupable ça marche pas pour tout le monde)
PROPRIETAIRE du véhicule de la société, tant mieux dès que je la vend je prend l'oseille (je suis pas sure que le percepteur va adorer).
Mme (nom propre d'un des resp. de l'entreprise en l'occurence celle qui s'est rendue à l'audition du commissariat)
reconnue COUPABLE de:" Propriétaire du véhicule redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse....bla..bla..faits prévus et réprimés par article 121-3 du code de la route et 413-14"
j'ai pas compris (grosse bêtasse) et j'ai contesté:
COUPABLE alors que je pensais n'être que responsable pécunièrement (art. 121-3) encore que nous sommes 2 responsables légaux alors pourquoi moi?
PROPRIETAIRE alors que la carte grise est au nom de la société et que aucun document concernant les véhicules société n'est à mon nom
enfin l'article 413-14 étant mentionné j'ai cru être soumise à un retrait de point.
finalement, suite à ma contestation j'ai du comparaître auprès de la juridiction de proximité ou pas moins de 6 personnes (juge, représentant du ministère public, greffe et...) ont eu l'obligeance de m'expliquer que en qualité de représentant légale de l'entrepise j'étais pécunièrement responsable mais pas pénalement condamnable (pas de retrait de point, pas d'inscription au casier) ouf, mais attention, mon audace à vouloir défendre ce que je croyais être mon droit, c'est à dire tenter de faire comprendre que si j'avais contesté c'est que je n'avais pas compris les termes de l'ordonnance, aurait pu me coûter entre 150 et 750.00€
heureusement le ministère public sans doute appitoyer ma ma grande ignorance en est resté à une demande raisonnable de 200.00€ que le juge à réduit à 150.00€ (+22 de frais de procédure)
Pour rire (jaune) et pour conclure ce PV initialement à 90€ et 1 point de retrait, passe à 172.00€ et peut aller jusqu'à 750.00€ . Et pour carrément éclater de rire, je viens de recevoir la décision définitive rédigée dans les mêmes termes que la notification et je dois régler 150+22x20%en moins si je règle dans les 30 jours-135€ de consignation soit un reste de 3.60€ que je dois adresser en, LR AR;
Et je reste COUPABLE (finalement responsable mais pas coupable ça marche pas pour tout le monde)
PROPRIETAIRE du véhicule de la société, tant mieux dès que je la vend je prend l'oseille (je suis pas sure que le percepteur va adorer).
