Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
Règles du forum Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif... IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Bonjour,
J'ai été verbalisé le 15/06/07 pour un téléphone portable en mains en conduisant.
L'agent de police municipal a rédigé le procés verbal en date du 15/06/09 (sur la partie autocarbonée "Justificatif du paiement à détacher et à conserver" et donc je présume sur la souche autocarbonée en sa possession).
Puis-je invoquer un vice de forme pour l'erreur de date
De plus, le lendemain, le 16/06/07, mon épouse qui conduisait mon véhicule (seul mon nom apparaît sur la carte grise) a été flashée à 119km au lieu de 110.
Puis-je faire une réclamation, le PV m'ayant été envoyé à mon encontre?
Ce genre d'erreur de date n'aura aucune conséquence sur la validité du PV car la contravention vous a été remise en main propre et, qui plus est, vous avez peut-être signé la souche que conserve l'agent.
Pour la vitesse vous pouvez réclamer puisque ce n'était pas vous qui étiez au volant mais il faut consigner 68 euros.
Ensuite le dossier sera transmis au tribunal de votre domicile et comme je le disais sur une autre file, si vous ne dénoncez pas, ce que vous n'ètes pas obligé de faire, si la police ne vous identifie pas, la photo n'étaant pas exploitable cela arrive mais ce n'est pas toujours le cas, si vous ne pouvez justifier de votre présence ailleurs, le titulaire de la carte grise, vous en l'espèce, sur la base de l'article L. 121-3 du code de la route, est redevable pécuniairement. L'amende maxi est de 450 mais il n'y a pas de perte de points ni de suspension.
