Bonjour à tous,
ne trouvant pas les infos que je cherche, je me permets de vous exposer mon souci.
Voila, je viens de me faire verbaliser pour usage d'un téléphone au volant.
Je ne conteste pas puisque effectivement j'étais en train de téléphoner en tenant mon oreillette pour entendre mon correspondant. Là ou j'ai du mal à comprendre, c'est que nos amis de la Marée Chaussée, me verbalise en cochant le cas "A" et me signale de manière très courtoise que je n'ai rien à payer pour l'instant, que je recevrai une convocation au tribunal et que c'est le tribunal qui fixera le montant de l'amende, du nombre de points retirés et enfin du retrait de permis. Dans ma grande naïveté je pensais que cette amende devait relever du cas 2 c'est à dire une amende de 22 à 150 €uros et 2 points de permis. Qu'en pensez vous ? et pensez-vous que je dois contester cette amende ?
Merci de vos réponses.
Poursuites judiciaires pour téléphone au volant
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Bonjour,
La justice, et par voie de conséquence les agents verbalisateurs, a le choix entre deux procédures :
- l'amende forfaitaire et le montant est de 35/22 euros,
- la sentence du tribunal qui peut être une ordonnance pénale que l'on reçoit à domiclle ou une convocation en audience et dans ces cas l'amende peut être au maxi de 150 euros plus 22 euros de frais de procédure, si l'on paye dans le mois de la condamnation on a droit à 20% de réduction.
Dans les deux cas il y a bien entendu les points en moins.
Quelle ville si ce n'est pas indiscret ? A une certaine époque c'était la mode du côté de Dijon d'appliquer la procédure cas A
La justice, et par voie de conséquence les agents verbalisateurs, a le choix entre deux procédures :
- l'amende forfaitaire et le montant est de 35/22 euros,
- la sentence du tribunal qui peut être une ordonnance pénale que l'on reçoit à domiclle ou une convocation en audience et dans ces cas l'amende peut être au maxi de 150 euros plus 22 euros de frais de procédure, si l'on paye dans le mois de la condamnation on a droit à 20% de réduction.
Dans les deux cas il y a bien entendu les points en moins.
Quelle ville si ce n'est pas indiscret ? A une certaine époque c'était la mode du côté de Dijon d'appliquer la procédure cas A
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TonTonClaude
Merci pour votre réponse, c'est effectivement du côté de Dijon, Nuit Saint Georges pour être plus précis. Mais je trouve ça un peu fort d'encombrer les tribunaux et d'aller jusqu'au retrait de permis pour des délits mineurs alors que je n'ai jusqu'à présent jamais eu de PV ni d'autres poursuites judiciaires de quelque sorte que ce soit.
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TonTonClaude
Bonsoir,
Pour vous tranquilliser voici ce que prévoit l'article qui vous a été appliqué :
Article R412-6-1
(inséré par Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 4 Journal Officiel du 1er avril 2003)
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.
Comme vous pouvez le constater il n'y a pas de suspension de prévue
Pour vous tranquilliser voici ce que prévoit l'article qui vous a été appliqué :
Article R412-6-1
(inséré par Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 4 Journal Officiel du 1er avril 2003)
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.
Comme vous pouvez le constater il n'y a pas de suspension de prévue
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eric_d21
Combien vous avez dû payer ?
Bonjour, il viens de m'arriver la même chose hier soir sur Dijon.
aprés avoir fait des recherches sur le net concernant le montant à payer (car la police n'a pas su me dire !!!!) je me suis rendu compte qu'il n'etait pas tout à fait normal de ne pas payer sur le "champs" les 35 euros. Donc j'ai téléphoné à la prefecture qui m'as retorqué que sur Dijon le procureur souhaitait gerer ce genre d'affaires et donc fixer son montant.
Connaissez vous la somme à payer !! comment c'est deroulée votre procédure ?
Merci d'avance
Cordialement
Eric.D
aprés avoir fait des recherches sur le net concernant le montant à payer (car la police n'a pas su me dire !!!!) je me suis rendu compte qu'il n'etait pas tout à fait normal de ne pas payer sur le "champs" les 35 euros. Donc j'ai téléphoné à la prefecture qui m'as retorqué que sur Dijon le procureur souhaitait gerer ce genre d'affaires et donc fixer son montant.
Connaissez vous la somme à payer !! comment c'est deroulée votre procédure ?
Merci d'avance
Cordialement
Eric.D
Bonjour,
Il fut un temps, pas très lointain, où la note s'élevait sur DIJON à 144 euros pour ce type d'infraction que le tribunal traitait par Ordonnance Pénale, c'est à dire que la condamnation est adressée directement au contrevenant sans qu'il ait à s'expliquer.
Il faut rappeler,même si cette procédure est pénalisante pour le contrevenant, que le Parquet est maître du choix et donc indirectement du montant de la sanction.
Il fut un temps, pas très lointain, où la note s'élevait sur DIJON à 144 euros pour ce type d'infraction que le tribunal traitait par Ordonnance Pénale, c'est à dire que la condamnation est adressée directement au contrevenant sans qu'il ait à s'expliquer.
Il faut rappeler,même si cette procédure est pénalisante pour le contrevenant, que le Parquet est maître du choix et donc indirectement du montant de la sanction.
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eric_d21
c'est cher pour 30 secondes !
Merci pour l'info, effectivement j'ai un post à 2 endroits différents, je pensais vu la date que le fil risquait d'etre abandonné. Merci pour la réponse, c'est tt de même cher pour à peine 30 secondes. De plus la police a reconnu que ma reponse par téléphone etait vraiment trés breve, mais bon la loi etant la loi, et le contribuable etant une vache à lait !!
y a t il un moyen pour essayer de faire baisser le montant ?
merci encore vos réponses
Cordialement
Eric.D
y a t il un moyen pour essayer de faire baisser le montant ?
merci encore vos réponses
Cordialement
Eric.D
Bonjour,
Lorsque vous ètes condamné par ordonnance pénale, il n'y a qu'un seul moyen de tenter de faire baisser le montant c'est de former OPPOSITION à cette OP dans les 30 jours de sa réception et de demander à être jugé en audience publique. Tout cela sans la moindre garantie d'avoir gain de cause.
Lorsque vous ètes condamné par ordonnance pénale, il n'y a qu'un seul moyen de tenter de faire baisser le montant c'est de former OPPOSITION à cette OP dans les 30 jours de sa réception et de demander à être jugé en audience publique. Tout cela sans la moindre garantie d'avoir gain de cause.