annulation pv pour imprécision du lieu de l'infraction

Matt33 · Message par **Matt33** » mar. juil. 10, 2007 11:08 pm

Bonjour à tous,

J'ai eu un PV fin juin pour inobservation d'un stop. J'ai signé le PV, mais je n'ai pas reconnu l'infraction...
Pour le lieu de l'infraction, seul figure le nom de la rue où étaient placés les agents, sans mention de l'intersection où est localisé le panneau.
La rue mentionnée est longue de 600-800 m, avec 7 ou 8 rue adjacentes, toutes pourvues d'un 'céder le passage' sauf une pourvue d'un 'Stop'.

L'imprécision sur le lieu de l'infraction peut-il être invoqué?:?:

Le temps d'arrêt était minime, certes, mais aucune voiture présente, bonne visibilité, les agents étaient du style pointilleux...la sanction de 4 pts est excessivement excessive...

J'avais d'abord répondu à un message similaire du forum, mais sans réponse, je le reposte.
Merci à tous de votre aide.

cyril · Message par **cyril** » mer. juil. 11, 2007 10:16 am

Vous ne pourrez pas faire annulé le pv car même si tous n'est pas précisé sur le lieu exacte de l'infraction ceci n'est pas un motif de nullité du pv et le fait d'avoir signer le carnet de l'agent signifie que vous avez reconnu l'infraction!!!
pour infos:
Article R415-6
A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Matt33 · Message par **Matt33** » mer. juil. 11, 2007 11:06 am

Cyril, merci de votre réponse, même si elle ne m'arrange pas.

Si le fait de signer le carnet de l'agent signifie la reconnaissance de l'infraction, à quoi sert de cocher l'une des cases ' je reconnais l'infraction' ou 'je ne reconnais pas l'infraction' sur le carnet à souche?

Merci aussi de votre participation sur ce forum..

cyril · Message par **cyril** » mer. juil. 11, 2007 11:25 am

vous pouvez toujours contester mais je pense qu'il n'y a pas beaucoup de chance de réussite.
Ils n'ont pas oublié de cochée la case retrait de points par hasard??

Matt33 · Message par **Matt33** » mer. juil. 11, 2007 11:53 am

Bonjour,

Helas, mile fois helas, la case retrait de points est complétée par 'OUI'.

J'avais vu ces quelques lignes sur un site sur le droit routier, au sujet des feux, qui m'avaient fait espérer une irrégularité de forme:

Comme toute infraction au Code de la route, le procès verbal doit mentionner avec précision le lieu de l'infraction, et ce notamment en précisant les noms des rues concernées.

Cette mention est substantielle puisqu'elle doit permettre de vérifier l'existence légale du feu et de mettre en mesure le contrevenant d'exercer ses droits et le juge de vérifier la précision du lieu de l'infraction.

A défaut de mention exacte du lieu de l'infraction, les tribunaux estiment que le procès verbal est dépourvu de force probante et n'est pas régulier (Tribunal de Police de Juvisy 12 décembre 1999 et Cour d'appel de Paris 22 novembre 2004).

Bradle · Message par **Bradle** » mer. juil. 11, 2007 1:13 pm

cyril a écrit :Vous ne pourrez pas faire annulé le pv car même si tous n'est pas précisé sur le lieu exacte de l'infraction ceci n'est pas un motif de nullité du pv et le fait d'avoir signer le carnet de l'agent signifie que vous avez reconnu l'infraction!!!

désolé Cyril, mais ceci est parfaitement faux, le fait d'émarger le PV signifie simplement que le contrevenant reconnaît avoir reçu en main propre l'avis de contravention.
C'est le fait de payer l'amende qui est une reconnaissance de l'infraction.
Et comme le dit Matt33, il a signé mais pas reconnu

Matt33 · Message par **Matt33** » mer. juil. 11, 2007 11:09 pm

Merci Bradle..
Lorsque j'ai demandé aux gendarmes ce que ça changeait de reconnaitre ou non l'infraction, ils ont rétorqué ' rien, c'est pour nous'.

Bref, le lieu de l'interpellation peut il être le lieu de l'infraction présumée?
Le cas vous paraît il défendable?

Merci!