Forum d'Entraide Auto-Moto

bonjour,
le 17/12/2006 j'ai fait la plus grosse betise de ma vie, j'ai arrosé un anniversaire avec 3 bières alors que je ne buvais pas et ça m'a complètement atteint,
j'ai été arrétée avec 0.68, mon permis m'a été retenu immédiatement, pour une suspension de 6 mois, je suis passé au tribunal le 16/1/2007 punition : 6 mois de suspension de permis, 1 mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve sur 5 ans, la totale pour une 1ere infraction, mais ce n'est pas tout, j'aurai dû recupérer mon permis le 17/06/2007, après une visite médicale etc. et voilà que je recois au lieur de mon RV pour cette visite une injonction de restitution de mon permis que je n'ai plus depuis le 17/12/2006 car je n'ai plus de point non plus :
- pourquoi dois je être punis 2 fois ?
- au tribunal et maintenant que ma suspension aurait été terminée le 17/06/2007, mes points ont été retirés le 12/06/2007, pourquoi pas le 17/2/2006,
- et le comble aujourd'hui injonction de restitution de mon permis que personne ne retrouve pas au commisariat, pas à la gendarmerie, pas à la sous-préfecture et encore moins à la prefecture, et que tant que la prefecture n'a pas le permis ma possibilité de repasser mon permis est repoussé, que dois je faire ?
il y en a trop pour une seule faute, je suis fautive mais j'ai besoin de mon permis, j'ai du démissionner de mon travail car j'habitais trop loin et je n'avais de moyen de locomotion, bien sure je n'ai pas le droit au assedic, je suis sans revenue encore aujourd'hui je n'en peux plus, que dois je faire ?????
merci de m'expliquer , j'ai fait une faute, je l'assumais mais encore encore des punissions
à bientôt DV

ALORS PAS D'ESPOIR

Bonjour,

Il faut faire le distingo entre la suspension de permis qu'elle soit administrative ou judiciaire et l'impossiblité de passer le permis suite à la perte des points.

Dans un premier temps vous devez exécuter la suspension, ce que vous avez fait, mais dans un second temps, donc inévitablement après l'exécution première de la suspension, dès que la décision du 16 janvier 2007 du tribunal est devenue définitive, elle l'a été le 16 mars 2007, les infos sont communiquées à la préfecture pour que l'on puisse traiter la perte de points. Ce n'est qu'à partir du moment où cette décision est devenue définitive que les nouveaux 6 mois sans pouvoir passer le permis prennent effet. Au mieux, vous ne pourrez reconduire que 17 septembre 2007.

Vous auriez pu récupérer votre permis le 17 juin s'il n'y avait pas eu cette perte de points qui l'annule pour 6 mois.

Vous étiez en permis probatoire ?

je ne sais plus quand je repasserais mon permis :
- la suspension du 17/12/2006 au 17/06/2007 confirmé par le tribunal le 16/01/2007 signifié le 27/02/2007
- 05/07/2007 lettre recommandée me signifiant que mon permis est annulé par la perte de 6 points à partir du 12/06/2007,
20/07/2007 injonction de restitution de mon permis de conduire invalidé par solde de point nul mais le permis ne m'a jamais été rendu depuis le 17/12/2006
- permis enfin retrouvé et restitué à la prefecture le 24/07/2007
et là on me dit qu'en vertu de l'article L223--11 du code de la route, vous ne pourrez à nouveau vous présenter aux épreuves du permis de conduirequ'à l'expiratin du délai de "1 an" ????????? à partir de la date de remise de votre titre après examen médicale ....
MAIS POURQUOI 1 AN alors que je n'ai jamais eu d'autre retrait de la totalité de tous mes points, javais mon permis depuis seulement septembre 2006
aidez moi à y voir clair

Bonjour,

C'est quoi l'article L.223-11 ?

Nonobstant le principe général de ne pouvoir passer à nouveau le permis après annulation par perte de points vous devez avoir eu une condamnation du tribunal qui prévoit l'interdiction de le repasser avant un an, cela fait partie des peines complémentaires prévues au L.234-2 du code de la route, c'est mentionné dans votre jugement.

il s'agit de l'article 223-5-11, excusez moi
mais il n'a pas à s'appliquer car c'est en cas de recidive de perte totale de points dans les 5 précédentes années hors je n'ai jamais eu de récidive et le tribunal n'a fait qu'une suspension de 6 mois jusqu'au 17/06/2007.
que dois je faire ?

Bonjour,

Désolé, mais l'article dont vous faites état est le L. 223-5 § II.

Qui y a-t-il d'écrit avec précision dans la condamnation sur le jugement, la seule qui vaille ?

Bonjour voilà les conclusions du mon jugement du 16/01/2007, peut être y a t il un article que je n'ai pas compris.

Par ces motifs,
statuant publiquement et en premier ressort
- déclare coupable de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique,
- condamne VD à la peine de 1 mois de prison
- dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement qui vient d'être prononcée contre VD
- prononce la suspension du permis de conduire de VD pour une durée de 6 mois
- dit que la mention de la présente condamnation sera exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire en application à l'article 775-1 du Code de Procédure Pénale
- la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 90€ est redevable chaque condamné
- dit que la contrainte par corps s'exercera, suivant les modalités fixées par les articles 749 et 750 du Code de Procédure Pénale modifiés par la Loi du 30/12/1985
le tout en application des articles 406 et suivants et 485 du Code de Procédure Pénale et des textes susvisés
le présent jugement ayant été signé par le Président et le Greffier...

bonjour,


Qui en fait, vous a parlé de cet article L 223-5 § II ? En tous cas, ce n'est pas la décision du tribunal qui prévoit l'application de cet article.

Pour résumer, vous avez effectué la suspension de 6 mois qui s'est terminée le 16 juin 2006 mais la décision définitive du tribunal a entraîné la perte des points, le permis a été annulé à compter de la date de la fin de la suspension, à partir de cette date il faut ajouter 6 mois qui, je vous le rappelle n'ont rien à voir avec la suspension.

Vous ne pouvez donc reconduire avant le 17 décembre 2007 et après avoir repassé le permis.

Avez vous eu en main le PV établi lors de l'infraction? Il serait judicieux de pouvoir le lire afin de vérifier si la procédure de perte de points a été respectée.