condamnation par odonnance pénale, casier judiciaire
Publié : lun. juil. 30, 2007 1:17 pm
bonjour,
depuis peu, la loi permet des condamnations par ordonnance pénale (donc jugement non contradictoire) pour des délits notamment routiers ou à la réglementation des transports terrestres.
une condamnation ainsi prononcée induit elle inscription au casier judiciaire et donc, en cas de réitération, la perte d'honorabilité d'un chef d'entreprise de transports qui ne pourrait plus dès lors exercer sa profession.
pourriez vous m'éclairer à ce sujet et m'indiquer les référence du texte permettant cette procédure non contradictoire de jugement et ses répercussions spécifiques liées au casier judiciaire national.
vous remerciant par avance de vos informations
cordialement
depuis peu, la loi permet des condamnations par ordonnance pénale (donc jugement non contradictoire) pour des délits notamment routiers ou à la réglementation des transports terrestres.
une condamnation ainsi prononcée induit elle inscription au casier judiciaire et donc, en cas de réitération, la perte d'honorabilité d'un chef d'entreprise de transports qui ne pourrait plus dès lors exercer sa profession.
pourriez vous m'éclairer à ce sujet et m'indiquer les référence du texte permettant cette procédure non contradictoire de jugement et ses répercussions spécifiques liées au casier judiciaire national.
vous remerciant par avance de vos informations
cordialement