suspension de permis sans documents
Publié : mar. juil. 31, 2007 12:19 pm
Bonjour,
Ce week end je me suis fais suspendre mon permis de conduire suite à un contrôle positif à l'alcool (1gr/litre ds le sang).
Le problème est que suite à une garde à vue de 3 heures et à ma déposition, j'ai eu ma convocation devant le délégué du procureur, mais les policiers ne m'ont pas remis de document concernant ma suspension de permis de conduire (comme un certificat de rétention de permis par exemple).
Ma question est de savoir si c'est une érreur de la part des agents de police et est-ce que cela peut être concidéré comme un vice de forme ?
Merci de me répondre rapidement.
Bonne journée
Ce week end je me suis fais suspendre mon permis de conduire suite à un contrôle positif à l'alcool (1gr/litre ds le sang).
Le problème est que suite à une garde à vue de 3 heures et à ma déposition, j'ai eu ma convocation devant le délégué du procureur, mais les policiers ne m'ont pas remis de document concernant ma suspension de permis de conduire (comme un certificat de rétention de permis par exemple).
Ma question est de savoir si c'est une érreur de la part des agents de police et est-ce que cela peut être concidéré comme un vice de forme ?
Merci de me répondre rapidement.
Bonne journée