Forum d'Entraide Auto-Moto

Qu'est ce que le cas 4bis ? je ne trouve pas de texte sur ce 4bis.

Et puis qu'est ce qui prévaut le code de la route ou le code pénal ?
Autrement dit est ce qu'une pénalité prévue dans le code de route peut être contestée si le code pénal ne prévoit pas cette pénalité ?

Bonjour

NEP a écrit :Qu'est ce que le cas 4bis ? je ne trouve pas de texte sur ce 4bis.

Et puis qu'est ce qui prévaut le code de la route ou le code pénal ?
Autrement dit est ce qu'une pénalité prévue dans le code de route peut être contestée si le code pénal ne prévoit pas cette pénalité ?

Vous nous faites sourire par votre raisonnement, si, si voici le texte sur l'amende minorée, c'est à dire cas bis et pour vous 4bis soit 90 euros si l'amende est payée dans certains délais :


Article R49-9 du CPP

(Décret nº 90-388 du 10 mai 1990 art. 1 Journal Officiel du 12 mai 1990)

(Décret nº 2000-1136 du 24 novembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 26 novembre 2000)

(Décret nº 2001-373 du 27 avril 2001 art. 1 Journal Officiel du 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit :

1º 22 euros pour les contraventions de la 2e classe ;

2º 45 euros pour les contraventions de la 3e classe ;

3º 90 euros pour les contraventions de la 4e classe.

NEP a écrit :Qu'est ce que le cas 4bis ? je ne trouve pas de texte sur ce 4bis.

Et puis qu'est ce qui prévaut le code de la route ou le code pénal ?
Autrement dit est ce qu'une pénalité prévue dans le code de route peut être contestée si le code pénal ne prévoit pas cette pénalité ?

Le code pénal détermine les infractions

Crime
Délit
Contravention

Nous parlons des contraventions.

Elles sont divisées en cinq classes.

Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l'amende est le suivant :
1º 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2º 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3º 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4º 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5º 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Nous parlons de la 4ème.
750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe, (sans compter les peine complémentaires)

Certaines contraventions du code de la route sont de 4ème Classe et vous pouvez être redevable d'une amende de 750 euros si vous passez par le tribunal de Police. Il s'agit de l'amende pénale.

Le code de procédure pénale, prévoit que pour les contraventions au code de la route, l'action publique est éteinte en payant une amende forfaitaire.

Dans ce cas, l'amende de 4ème classe devient un Cas 4 soit 135 euros que vous payez sous 45 jours.

Le code de procédure pénale, prévoit de plus que pour certaines contraventions au code de la route les Amendes Forfaitaires sont minorées si vous les payez sous trois jours soit, donc pour une 4ème classe, 750 euros > Cas 4 >135 euros, sous 45 jours > minorée Cas 4Bis 90 euros sous 3 jours.

Les deux code se complètent, code de la route et code pénal, il sont tout deux des texte de lois.

le code de procédure pénale détermine les règles d'application de ces textes

Donc si je comprends bien l'article 131-12 dit que les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont
1° l'amende (déterminée par la classe et donc 3ème classe)
2° les peines privatives .... prévues à l'article 131-14 (peine qui concerne les amende de classe 5 et donc les infractions les plus fortes du code la route)

Si je poursuit mon raisonnement, il est nullement prévu dans le code pénal, le retrait des points.

Donc le retrait des points n'ést prévu par le code pénal et donc inappliquable !

Erratum, nous parlons de la 4ème classe. Et vosu ajouter les peines complémentaires mais toujours dans le code pénal, les peines complémentaires sont énoncées dans l'article 131-16 et le retrait des points n'apparait pas !!! juste la suspension du permis

Bonjour,

Vous en faites des trouvailles : le retrait de point est inapplicable !

Sachez que le retrait de point(s) vous ne le trouverez pas dans le code pénal puisqu'il s'agit d'une mesure administrative, mais vous le trouverez dans le code de la route, partie législative et réglementaire.

Le retrait de point(s) est la conséquence d'une sanction pénale.

Oui mais Bradle ecrit :

"Le code de procédure pénale, prévoit que pour les contraventions au code de la route, l'action publique est éteinte en payant une amende forfaitaire."

donc une fois que j'ai payé. je ne peux plus être condamné à une deuxième peine !

et puis, je croyais également que c'était le code pénal qui s'appliquait et c'est pour cette raison que nous passions pas au tribunal avant de recevoir chaque amende car nous étions dans le cadre d'une procédure simplifiée.

Oui mais Bradle ecrit :

"Le code de procédure pénale, prévoit que pour les contraventions au code de la route, l'action publique est éteinte en payant une amende forfaitaire."

donc une fois que j'ai payé. je ne peux plus être condamné à une deuxième peine !

et puis, je croyais également que c'était le code pénal qui s'appliquait et c'est pour cette raison que nous passions pas au tribunal avant de recevoir chaque amende car nous étions dans le cadre d'une procédure simplifiée.

NEP a écrit :Oui mais Bradle ecrit :

"Le code de procédure pénale, prévoit que pour les contraventions au code de la route, l'action publique est éteinte en payant une amende forfaitaire."

donc une fois que j'ai payé. je ne peux plus être condamné à une deuxième peine !

Si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle il est prévue une reduction de points du permis de conduire par le code de la route celui-ci en est réduit de plein droit. C'est un lot